Qu'est ce qu'une mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire est régie par l’article L 1332-3 du Code du travail. Elle n'est pas reconnue comme une sanction prise par l’employeur à l’égard de son salarié. Cependant elle permet à un employeur d’écarter de la société un salarié ayant commis une faute grave ou lourde, le temps qu’une sanction disciplinaire soit prise. La mise à pied conservatoire ne doit pas être confondue avec la mise à pied disciplinaire qui représente elle une sanction.
Remarque : Il est important de réaliser cette différence, car il est impossible de sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. Il est donc possible d'appliquer une mesure disciplinaire après une mise à pied conservatoire.
La mise à pied conservatoire a pour effet d’interdire l’accès à l’entreprise au salarié : ce dernier n’est alors plus rémunéré et son contrat de travail est suspendu tout le temps de la procédure. Pendant la mise à pied de son salarié, l’employeur pourra mener les investigations nécessaires afin de déterminer quelle sanction disciplinaire prendre face aux éléments reprochés à son salarié. Dans la plupart des cas suite à une mise à pied conservatoire le salarié sera licencié pour faute grave ou lourde.
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Procédure de mise à pied
Durée
Sa durée n’est pas limitée par la loi. L’employeur doit pouvoir mener, si les faits opposés au salarié le justifient, les investigations nécessaires à la prise de la décision disciplinaire à l’encontre du salarié. En règle générale sa durée est comprise entre deux jours et deux semaines.
Déroulement de la procédure
Pour mettre en place la mise à pied conservatoire, aucune condition de forme n’est imposée à l’employeur. Ainsi l’annonce verbale ou par mail au salarié de sa mise à pied conservatoire ne peut être opposable à l'employeur.
Cependant d’après des cas de jurisprudence, il est recommandé à l'employeur d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre au concerné contre une signature de décharge afin de servir de preuve en cas de litige prud'homal.
La mise à pied conservatoire n’est par ailleurs soumise à aucun délai entre sa notification à l'employé et sa prise d’effet. Elle peut donc être immédiate.
Cette procédure est obligatoirement suivie d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l'employé. La plupart du temps il s’agit d’un licenciement pour faute grave ou lourde selon les agissements reprochés.
Lorsque le licenciement est envisagé par l’employeur, il doit alors immédiatement le notifier au salarié en le convoquant à un entretien préalable au licenciement. Le temps entre la mise à pied et la notification de convocation à l'entretien préalable au licenciement pourrait être remis en cause par le salarié et jugé abusif.
Dans le cas où une mise à pied conservatoire n’est suivie d’aucune mesure à l’encontre du salarié, elle pourra être requalifiée de mise à pied disciplinaire par un juge. La durée de mise à pied conservatoire sera alors déduite de la durée de la mise à pied disciplinaire. L’employeur ne pourra alors plus envisager le licenciement de son salarié dans la mesure où en droit social une faute ne peut être suivie que d’une seule sanction.
Conséquences sur le contrat de travail et la rémunération
La mise à pied conservatoire a pour effet de suspendre le contrat de travail entre l'employeur et son salarié. Ce dernier ne travaille plus et ne perçoit alors aucune rémunération pendant la durée de la procédure.
Si le licenciement pour faute grave ou lourde est retenu, le salarié ne sera pas rémunéré pour la durée de sa suspension. En revanche si le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse en justice, l’employeur devra rémunérer le salarié pendant sa mise à pied conservatoire. Il en est de même pour les sanctions moins importantes tels le blâme ou l’avertissement qui ne mettent pas fin au contrat de travail.
L’employeur doit respecter les différentes subtilités d’une telle procédure, c’est pourquoi il est dans son intérêt d’être assisté et conseillé au cours d’une mise à pied conservatoire par un professionnel en droit social. Il peut s’agir d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialiste en droit social.
Le mis en cause pourra contester sa mise à pied conservatoire en saisissant le Conseil des Prud’hommes dans un délai de deux ans suite à sa mise à pied.
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