Accord ou conciliation ?
Lorsque le conseil des prud'hommes est saisi pour un licenciement abusif, le salarié et l'employeur peuvent réaliser un contrat par voie de conciliation pour fixer l'indemnité forfaitaire que le salarié percevra.
Le calcul présent dans la convention doit respecter un barème fixé par décret et selon l'ancienneté du salarié.
La conciliation peut intervenir en complément de l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail, les accords collectifs, convention collective ou contrat de travail. Elle se cumule aussi avec l'indemnité prévue dans le barème des prud'hommes.
Depuis l'ordonnance publiée au journal officiel le 23 septembre 2017, s'ajoute au critère d'ancienneté pris en compte dans le calcul du barème des prud'hommes pour licenciement abusif, un nouvel agrégat : celui de la taille de l'entreprise.
Les salariés dont le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, et qui n'ont pas été réintégré ou ont refusé leur intégration, obtiennent une indemnité en mois de rémunération brute, dont le calcul est basé sur ces critères.
Les dommages et intérêts ainsi prévus dans le barème des prud'hommes se cumulent avec l'indemnité légale de licenciement préalablement versée par l'employeur lors de la rupture du contrat. Les juges peuvent toutefois tenir compte de ce montant, et minorer les sommes prévues dans le barème des prud'hommes pour indemniser le préjudice.
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Barème des prud'hommes pour les entreprises de 11 salariés et plus
Indemnité minimale de licenciement
Lorsque le salarié n'a pas effectué une année complète depuis le début de son contrat au moment de la rupture, aucune indemnité légale minimum n'est prévue pas la loi.
Rappel : la date butoir à prendre en compte dans ce calcul est celle où le contrat de travail se termine, c'est-à-dire à la suite du préavis pour licenciement.
Lorsqu'il a effectué qu'un an complet dans l'entreprise, il peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à 1 mois de salaire brut. Au-delà, il bénéficie du droit à une indemnité minimale de 3 mois de salaire de référence.
Indemnité maximale de licenciement
| Ancienneté (nombre d'années complètes effectuées) | Indemnité maximale (en nombre de mois de salaire de référence) |
|---|---|
| 0 | 1 mois |
| 1 | 2 mois |
| 2 | 3 mois et demi |
| 3 | 4 mois |
| 4 | 5 mois |
| 5 | 6 mois |
| 6 | 7 mois |
| 7 | 8 mois |
| 8 | 8 mois |
| 9 | 9 mois |
| 10 | 10 mois |
| 11 | 10 mois et demi |
| 12 | 11 mois |
| 13 | 11 mois et demi |
| 14 | 12 mois |
| 15 | 13 mois |
| Au delà | Un demi-mois par année en plus, plafonnée à 20 mois. |
Barème des prud'hommes pour les entreprises de moins de 11 salariés
Dans les entreprises qui emploient moins de 11 salariés, le calcul de l'indemnité maximale légale de licenciement est identique à celui-ci dessus. Cependant, concernant le montant planché, celui-ci est modifié selon les modalités suivantes :
| Ancienneté (nombre d'années complètes effectuées) | Indemnités minimales (en mois de salaire brut de référence) |
|---|---|
| Aucune | Aucune indemnités |
| Un an | 1/2 mois de salaire |
| Deux an | 1/2 mois de salaire |
| Trois ans | 1 mois de salaire |
| Quatre ans | 1 mois de salaire |
| Cinq ans | 1.5 mois de salaire |
| Six ans | 1.5 mois de salaire |
| Sept ans | 2 mois de salaire |
| Huit ans | 2 mois de salaire |
| Neuf ans | 2.5 mois de salaire |
| Dix ans | 2.5 mois de salaire |
| Au delà | 3 mois de salaire |
Dans le cas des licenciements économiques irréguliers, le salarié pourra cumuler ces indemnités dans la limite des plafonds maximum fixés.
L'employeur peut être tenu du remboursement de l'indemnité chômage versé au salarié par les organismes sociaux dans la limite de six mois lorsque le salarié a plus de deux ans d'ancienneté.
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Causes de licenciement non prises en compte dans le barème
Le barème ne comprend pas les licenciements nuls. Ces licenciements sont liés à des violations des libertés fondamentales du salarié qui peuvent être, notamment, des causes discriminatoires, de harcèlement moral ou sexuel, ou encore des violations de protection spécifique à la maternité, aux accidents de travail.
Le montant de l'indemnité du licenciement nul est d'au mois six mois de salaire, sans plafonnement.
Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
En contrepartie du plafonnement des indemnités de licenciement abusif, l'ordonnance de septembre 2017 prévoit des conditions plus favorables pour les salariés concernant l'indemnité légale :
- Pour les dix premières années, l'indemnité est de 25% du salaire brut de référence par année d'ancienneté, contre 20% auparavant
- La condition d'ancienneté minimale est diminuée à 8 mois minimum, contre 1 an avant.
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