Concernant l’entreprise de portage salarial
L'activité de l'entreprise de portage salarial doit être exclusivement le portage salarial.
En contrepartie, seules ces dernières peuvent avoir recours à ce type de contrat.
Ces entreprises ne sont pas tenues de fournir du travail à l'employé porté.
Elles doivent cependant, au moins une fois par mois, aviser le salarié :
- Des montants encaissés des entreprises clientes;
- Des frais professionnels et de gestion du salarié porté;
- Des versements nets qu’elle opère envers le salarié;
- Des commissions qu’elle se rétrocède en cas d’apport d’affaires par cette dernière.
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Concernant le salarié porté
Toute personne justifiant d’une expertise et d’un niveau suffisant dans un domaine peut être un salarié porté d'une telle entreprise. Il s'agit souvent des fonctions de consulting qui sont concernées par ce modèle (consultant en contrôle interne, consultant en direction et gestion des ressources humaines...).
L’employé pourra avoir le statut de « cadre » ou « non-cadre ». Il bénéficie donc des avantages du statut de salarié (protection sociale, droit au chômage…). L'entreprise de portage salarial lui délivre un bulletin de salaire et le rémunère à partir des sommes qu’elle encaisse des sociétés clientes.
Le salarié, au moyen d’une convention de portage salarial, exerce son emploi de manière autonome (recherche de clients, gestion et organisation personnelle des horaires de travail…).
Une convention tripartite
Lors du processus, deux conventions sont réalisées :
- L’intervenant ou "porté" signe un contrat de travail avec la société de portage salarial sous forme de CDD ou de CDI;
- Cette dernière signe un contrat avec la cliente pour les prestations de services effectuées par le salarié porté.
La société de portage salarial gère toutes les démarches administratives (la facturation du client, suivi du recouvrement…) et verse au salarié un salaire net.
Celui-ci est déterminé à partir du chiffre d’affaires réalisé, déduction faite des charges sociales et des frais de gestion de l’ordre de 3% à 15% (10% en moyenne). Ces derniers couvrent les dépenses de fonctionnement de l'entreprise et les démarches effectuées au lieu et place du salarié (paiement des cotisations sociales, contrat des missions effectuées…).
Il s’agit donc du principal critère de choix sur lequel se basent les demandeurs d'emploi qui se tourne vers ce modèle.
Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 15 000 euros, l’entreprise de portage salarial va imputer 10% au titre des frais de gestion, et 35% au titre des charges patronales et salariales.
Le salarié porté perçoit dans ce cas 7 500 euros net. Aucune autre charge n’est à payer, sauf l’impôt sur le revenu.
Utilité du portage salarial
Cette forme d’emploi permet donc d’exercer une activité indépendante en autonomie tout en bénéficiant des avantages liés aux salariés. (Allocation chômage, retraite, assurance responsabilité civile, mutuelle et prévoyance, congés payés…).
Le principe d’autonomie délègue au salarié le choix de ses clients en totale liberté, de négocier les honoraires de prestations et même d’adapter ses horaires selon son gré.
Ce modèle permet au salarié porté de se soustraire à la création d’une entité juridique et ainsi d’éviter les risques financiers et personnels qui seraient susceptibles d’entraver la pérennité de l’activité. De même, il ne subit pas les formalités administratives en cas de cessation d’activité : l’arrêt de sa relation contractuelle avec la société de portage salarial mettra automatiquement fin à son activité.
Dans le même sens, une société de portage salarial s’occupera du paiement des cotisations sociales, facturation du client… Un gain de temps pouvant être consacré à son cœur de métier.
Inconvénients du portage salarial
Du côté du salarié porté, le salaire net perçu est inférieur à celui qu’il se serait alloué s’il était en nom propre. En effet, sur le chiffre d’affaires global, la société de portage salarial impute des frais de gestion d’environ 10% du chiffre d’affaires.
Et d’autre part, le coût des charges sociales d’un salarié porté est plus important qu’un travailleur indépendant affilié au régime RSI – mais la couverture sociale est bien supérieure (droit au chômage par exemple).
Il faut également signaler que l’entreprise de portage salarial peut se réserver le droit de refuser certaines missions si elle estime que le montant facturé pour les prestations n’est pas en adéquation avec le service rendu. Du côté de l’entreprise de portage salarial , celle-ci est dans l’obligation de prendre une assurance garantie financière auprès d’un établissement de crédit, afin de garantir le paiement des salaires et des charges sociales. Cette obligation provoque un alourdissement des charges qui pèsent sur l’entreprise.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable afin qu’il vous conseille sur l’opportunité d’adhérer à ce modèle.
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