Dans certains cas, l'activité de l'entreprise peut être saisonnière, c'est-à-dire qu'elle n'est pas linéaire sur une année. L'employeur ne peut pas se permettre de recourir à un contrat standard, car il n'aurait pas le droit de diminuer unilatéralement la durée du travail pendant les périodes creuses (car celle-ci est un élément essentiel de la convention).
Le contrat saisonnier lui permet ainsi d'employer pour une saison un demandeur d'emploi, avec une possibilité de renouveler la convention pour la saison suivante. La relation contractuelle est alors suspendue pendant les périodes d'inactivité.
Les heures supplémentaires
La durée normale de travail d'un contrat saisonnier est fixée à 35 heures par semaine, comme pour un contrat de travail standard. Par le biais des heures supplémentaires, le temps de travail pour semaine peut être amené jusqu’à 48 heures. Les journées ne doivent toutefois pas dépasser 10 heures de travail.
Le total des heures supplémentaires sur un trimestre ne peut pas dépasser 40 heures.
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Mentions obligatoires
Le contrat saisonnier doit contenir les informations suivantes :
- Désignation du salarié (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale et nationalité).
- Désignation de l'employeur et de son représentant légal
- Désignation de l'emploi et étendue des tâches effectuées
- Rémunération et avantages contractuels
- Durée minimale de travail par semaine
- Date d’embauche
- Durée de la période d’essai (elle est limitée à 1 jour par semaine de travail prévu)
- Caisse de retraite, de prévoyance et de mutuelle auxquelles l'entreprise adhère, ainsi que l’adresse de celles-ci.
Ce type de convention peut être conclu avec des demandeurs d’emploi âgé de moins de 18 ans avec une autorisation écrite de leur représentant légal. Lorsque l’entreprise contracte avec un mineur émancipé, cette autorisation n’est pas nécessaire.
Rémunération des contrats saisonniers
La rémunération est d’un minimum de 80% du SMIC si le salarié est âgé de moins de 17 ans, et de 90% pour ceux âgés de 17 à 18 ans. Dans les autres cas, le SMIC ou le salaire minimum conventionnel est applicable.
Au niveau de la rémunération, il est à noter que le salarié sera payé à l’heure et non au mois. Au même titre qu’un emploi en CDI et CDD, le saisonnier percevra un droit aux congés payés à hauteur de 2.5 jours par mois. Le plus souvent, ces jours de repos ne sont pas pris, et ils sont versés en rémunération sous forme d’une indemnité de 10% du salaire brut mensuel.
Remarque : le contrat saisonnier ouvre droit à la prime d'activité si les conditions de revenus sont respectées.
Terme du contrat
On peut répertorier deux types de contrats saisonniers :
- Les contrats à terme précis, c’est-à-dire ceux où la date de fin est prévue.
- Les contrats à durée minimale, c’est-à-dire ceux avec un terme imprécis. Cela permet d’étendre la relation contractuelle dans le cas d’un allongement de la période touristique, de récolte…
Dans le cas où aucune durée ne figure sur la convention, le Code du travail stipule qu’un contrat saisonnier ne peut avoir une durée supérieure à 8 mois.
Période d'essai
Elle n’est jamais obligatoire. Pour être valable, elle doit être mentionnée dans le contrat.
- La période d’essai est au maximum d’un jour par semaine prévue dans le contrat. Lorsque le terme est imprécis, alors c'est la durée minimale qui sert de base à ce calcul.
- Lorsque le contrat prévoit une durée inférieure à six mois, la période d’essai ne peut dépasser deux semaines de travail effectif.
- Lorsque la période travaillée est supérieure à 6 mois alors celle-ci ne peut excéder un mois.
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Renouvellement des contrats saisonniers
Il est possible de renouveler un emploi saisonnier d’une année sur l’autre. Les nouvelles législations favorisent ce renouvellement en apportant la possibilité aux salariés de bénéficier des primes d’ancienneté. Ces dernières sont uniquement présentes dans les accords d’entreprise ou dans les conventions collectives. Aucune prime légale n’est prévue.
Pour bénéficier de la reconduction de son contrat, un employé saisonnier doit nécessairement remplir deux conditions :
- Les deux saisons doivent se succéder sur deux années consécutives,
- L’entreprise doit disposer d’un poste saisonnier en adéquation avec les qualifications du salarié.
Fin des contrats saisonniers
À la date de fin de son contrat, le salarié ne touche pas l’indemnité de précarité de 10%.
Une rupture avant l’échéance est possible. Cependant les démarches varient en fonction de la date de rupture souhaitée : pendant la période d’essai ou en en dehors de celle-ci :
- Dans le premier cas, l’une des parties peut mettre fin au contrat en respectant un préavis (de 24 ou 48 heures selon la durée écoulée du contrat) sans avoir à se justifier.
- Dans le second cas, une rupture unilatérale n’est pas possible, sauf d’un commun accord, de la poursuite des relations sous forme de CDI, d’un cas de force majeure ou de faute commise par l’une des parties.
Pour rappel : un cas de force majeure est un événement extérieur aux parties, qui était imprévisible lors de la signature du contrat, et qui est irrésistible (c’est-à-dire que les parties ne peuvent pas faire autrement que de rompre la convention).
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