Exceptions à la durée minimum conventionnelle à la signature du contrat
Des exceptions permettent au salarié d'effectuer son emploi moins de 24 heures hebdomadaires. De plus, les salariés ayant conclus un contrat à temps partiel avant le 1erjanvier 2014 ne sont pas concernés par cette limite.
| Exception conventionnelle | Présence d'une convention ou accord de branche étendu prévoyant une durée minimale différente. |
| Exception lie à la durée du contrat | Contrat d'une durée d'une semaine maximum |
| Exception sur demande écrite et motivée du salarié | Motivation liée à : - Des contraintes personnelles - Un cumul d'activités à temps partiel pour atteindre un temps complet |
| Exception de plein droit | - CDD ou contrat de mission dans le but de remplacer un salarié absent / de passage provisoire à temps partiel / en suspension du contrat / avant la suppression définitive d'un poste - Etudiants de moins de 26 ans - Les salariés des particuliers employeurs |
Durant la relation contractuelle entre l'entreprise et le salarié, chacun peut demander la mise la mise en place d'un horaire aménagé sous certaines conditions.
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À l'initiative de l'entreprise
L'employeur peut proposer au salarié de passer à temps partiel dans les cas suivants :
- Par le biais d'une convention collective ou accord de branche étendu le prévoyant
- En l'absence d'accord, après avis du comité d'entreprise ou délégués du personnel
- En l'absence de représentants du personnel, à l'initiative de l'employeur après information de l'Inspecteur du Travail
L'entreprise ne peut pas unilatéralement choisir de passer un poste à temps partiel, même en cas de ralentissement de l'activité.
Remarque : Le refus du salarié d'effectuer son emploi à temps partiel ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement, sauf si l'origine de la proposition était économique. Dans ce cas, le refus ne pourra pas être l'argument unique, mais il permet d'alimenter le dossier de licenciement économique.
À l'initiative du salarié
L'employé dispose de deux cas pour faire sa demande de passage à temps partiel :
- Conditions fixées par accord collectif étendu ou d'entreprise (procédure à suivre, modalités de passage à temps complet ou temps partiel, délai de réponse de l'employeur)
- En l'absence d'accord, sa demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception avec précision de la durée de travail demandée, de la date envisagée pour le nouvel horaire (6 mois avant minimum)
L'entreprise a alors 3 mois pour répondre à cette demande.
Remarque : L'employeur ne peut refuser la demande du salarié que s'il justifie soit de l'absence de poste disponible lié à la fonction du salarié ou des conséquences préjudiciables pour l'entreprise dues à ce changement.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée du travail figurant dans le contrat de travail.
Elles sont limitées à 1/10ede la durée hebdomadaire prévue dans le contrat, ou 1/3 si un accord de branche étendu le prévoit, sans que le salarié puisse refuser. Pour les heures effectuées au-delà de cette limite, celui-ci est en droit de refuser. Elles ne peuvent pas atteindre le niveau d'heures de la durée légale conventionnelle (en général, 35 heures par semaine).
Ces heures complémentaires sont majorées de 10% pour les heures effectuées dans la limite des 10%, et 25% pour les heures faites au-delà des 1/10e(ou 1/3). Ces conditions peuvent être améliorées par convention collective.
Les droits du salarié à temps partiel
Durant l'exécution de son contrat, le salarié a droit aux mêmes conditions de travail qu'un salarié à temps partiel et occupant un poste équivalent à qualification égale :
- durée de la période d'essai calculée de la même manière qu'un salarié à temps complet,
- rémunération proportionnelle à celle un salarié à temps complet de qualification équivalente,
- gain d'ancienneté à vitesse équivalente, et acquisition des avantages liés au même rythme,
- durée des congés payés identique (acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois)
- droits collectifs identiques.
Ils ont également une priorité d'accès à un emploi à temps partiel de 24 heures ou un temps complet.
Le contrat de travail à temps partiel répond avant tout aux conditions de fonds et de formes des contrats CDI ou CDD auquel il est attaché.
Dans le cas des CDI, il nécessite cependant un écrit. En effet, il s'agit d'une modification du contrat de droit commun : il est donc nécessaire qu'il y ait une preuve.
Les mentions obligatoires sont :
- Identifications de l'entreprise et de son représentant légal
- Identification du demandeur d'emploi (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale et nationalité).
- Détail du poste occupé
- Rémunération
- Affiliation aux régimes de prévoyance, retraite complémentaire et mutuelle, ainsi que l'adresse de correspondance de celles-ci.
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