Qu'est ce que la cessation de paiement ?

Illustration macomptabilite

Pour toute entreprise, personne physique ou société, être en état de cessation de paiement signifie qu'elle n'est plus en mesure avec son actif de rembourser son passif. Autrement dit, le capital tiré de son activité n'est pas suffisant pour rembourser toutes les dettes . Le dirigeant d'une entreprise en situation de cessation de paiement dispose d'un délai de quarante-cinq jours maximum après constatation,  pour déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal de Commerce. 

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Faites jusqu’à 30% d'économies, Comparez des devis gratuits.
100% gratuit & Sans engagement

La situation de cessation de paiement

Une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de combler son passif exigible à l'aide de l'actif disponible est déclarée en cessation de paiement.  Elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses dettes et de payer ses créanciers. L'actif d'une firme correspond aux liquidités dont elle dispose sans que celles-ci impactent  le bon fonctionnement de l'exploitation. 

Dans le cadre de l'application du code du commerce,  l'ouverture d'une procédure de cessation de paiement est obligatoire  pour tout dirigeant se trouvant sans les ressources pour verser ses créances.  Il se doit de se manifester auprès du greffe du tribunal de Commerce dans un délai maximum de quarante-cinq jours.

Le responsable légal devra constituer un dossier composé des documents suivants:

  •  la déclaration préliminaire remise au greffe
  •  les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé
  • l'état de la trésorerie sur les trois derniers mois
  • l'inventaire répertoriant le patrimoine matériel 
  • la liste des créances et les coordonnées des créanciers
  • l'état, le montant et le nombre de dettes
  • le chiffre d'affaires annuel 
  • l'actif et le passif de la firme sur la dernière année

Une fois que la procédure est enclenchée, le dépositaire de la demande, c'est à dire le dirigeant de l'entreprise ou la personne mandatée recevra une convocation du juge en charge du dossier. Lors de cette entrevue, le responsable légal a le droit de se faire accompagner de son expert-comptable. À l'issue de l'analyse des différents documents et de la situation, le juge peut opter pour la mise en redressement ou la liquidation judiciaire.

Économisez jusqu’à 30%Besoin d'un Expert Comptable ?
Faites jouer la concurrence !

Le redressement judiciaire

Les entreprises ayant sollicité la justice en cas de défaillance de remboursement de ses créances peuvent se voir proposer un plan de redressement. 

Une période d'observation de six mois s'ouvre alors et un administrateur judiciaire est nommé pour s'assurer du bon déroulement de la stratégie d'assainissement des comptes de la firme. L'apurement du passif et des solutions pour rembourser les dettes sont alors mis en place. 

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Comparez les prix des cabinets d'expertise comptable.
100% gratuit & Sans engagement

La liquidation judiciaire 

Lorsque la justice estime qu'il n'y a aucun levier pour maintenir l'activité et l'existence de l'entreprise, elle peut ordonner la liquidation de celle-ci. Dès lors, toute l'activité de l'entreprise cesse. Le bail des locaux est résilié en application de la clause résolutoire. Le montant de la dette est alors transfert à l'État et les actifs de l'établissement peuvent être mis en vente. 

Dans la plupart des cas, lors de la liquidation judiciaire d'une société, les biens, le matériel ou les machines sont vendus  lors d'une vente aux enchères. Les fonds obtenus serviront à combler les dettes restantes. 

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Comparez les prix des cabinets d'expertise comptable.
100% gratuit & Sans engagement