La situation de cessation de paiement
Une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de combler son passif exigible à l'aide de l'actif disponible est déclarée en cessation de paiement. Elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses dettes et de payer ses créanciers. L'actif d'une firme correspond aux liquidités dont elle dispose sans que celles-ci impactent le bon fonctionnement de l'exploitation.
Dans le cadre de l'application du code du commerce, l'ouverture d'une procédure de cessation de paiement est obligatoire pour tout dirigeant se trouvant sans les ressources pour verser ses créances. Il se doit de se manifester auprès du greffe du tribunal de Commerce dans un délai maximum de quarante-cinq jours.
Le responsable légal devra constituer un dossier composé des documents suivants:
- la déclaration préliminaire remise au greffe
- les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé
- l'état de la trésorerie sur les trois derniers mois
- l'inventaire répertoriant le patrimoine matériel
- la liste des créances et les coordonnées des créanciers
- l'état, le montant et le nombre de dettes
- le chiffre d'affaires annuel
- l'actif et le passif de la firme sur la dernière année
Une fois que la procédure est enclenchée, le dépositaire de la demande, c'est à dire le dirigeant de l'entreprise ou la personne mandatée recevra une convocation du juge en charge du dossier. Lors de cette entrevue, le responsable légal a le droit de se faire accompagner de son expert-comptable. À l'issue de l'analyse des différents documents et de la situation, le juge peut opter pour la mise en redressement ou la liquidation judiciaire.
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Le redressement judiciaire
Les entreprises ayant sollicité la justice en cas de défaillance de remboursement de ses créances peuvent se voir proposer un plan de redressement.
Une période d'observation de six mois s'ouvre alors et un administrateur judiciaire est nommé pour s'assurer du bon déroulement de la stratégie d'assainissement des comptes de la firme. L'apurement du passif et des solutions pour rembourser les dettes sont alors mis en place.
La liquidation judiciaire
Lorsque la justice estime qu'il n'y a aucun levier pour maintenir l'activité et l'existence de l'entreprise, elle peut ordonner la liquidation de celle-ci. Dès lors, toute l'activité de l'entreprise cesse. Le bail des locaux est résilié en application de la clause résolutoire. Le montant de la dette est alors transfert à l'État et les actifs de l'établissement peuvent être mis en vente.
Dans la plupart des cas, lors de la liquidation judiciaire d'une société, les biens, le matériel ou les machines sont vendus lors d'une vente aux enchères. Les fonds obtenus serviront à combler les dettes restantes.
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