Qu'est ce que le dépôt de bilan ?

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Le dépôt de bilan est procédure qui s'applique lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation de paiement. D'autre part, en terme comptable, déposer le bilan est une démarche obligatoire à la fin de chaque exercice. Elle permet de rendre les comptes publics. 

Mais dans le langage courant, l'expression "dépôt de bilan" renvoie souvent à la cessation de paiement et à la procédure qui en découle. Dans la plupart des cas, ce sont les dirigeants de l'entreprise eux-mêmes qui déposent une demande de constatation au tribunal de Commerce. À l'issue de l'étude du dossier, le dépôt de bilan pourra donner lieu à une procédure de redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. 

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La procédure de dépôt de bilan 

Lorsqu'une entreprise n'a plus le capital nécessaire pour rembourser et payer ses créanciers, elle se trouve en situation de cessation de paiement. Les dirigeants d'une entreprise se trouvant dans l'impossibilité d'honorer ses dettes devront déposer une demande de constatation de dépôt de bilan. En France, c'est auprès du greffe du tribunal de Commerce  qu'il faut la délivrer , sous un délai de 45 jours maximum. Passer ce délai, le dirigeant pourra être sanctionné voir interdit de diriger une société à l'avenir. 

Le dossier sera instruit après l'analyse des documents comptable et financiers que le responsable de la société à l' obligation de fournir à la justice. Parmi ces documents, les informations suivantes devront apparaître:

  • l'état du passif et de l'actif de la firme
  •  les comptes et les résultats du dernier bilan
  • la liste des créances et des dettes
  • l'inventaire des biens
  •  le chiffre d'affaires annuel  et le nombre de salariés 

Après le dépôt de la demande et l'examen du dossier,  le représentant légal sera convoqué par la justice pour une audience , dans un délai de quinze jours. Le juge rendra sa décision quant à l'avenir de l'établissement. Pour cet entretien, il est possible d'être accompagné de son expert-comptable. 

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Les conséquences de cette situation 

Plusieurs issues sont envisageables après la conduite d'une procédure de dépôt de bilan. Soit l'activité peut reprendre son cours  sous certaines conditions, c'est le cas du redressement judiciaire soit elle s'arrête totalement en cas de liquidation totale des actifs de la société. 

Le redressement judiciaire

Si la décision judiciaire est favorable à une reprise de la production, celle-ci se fera sous certaines conditions. Après une phase d'observation par les experts, une solution et un plan de redressement seront soumis afin d'assainir durablement les finances et d'épurer les passifs. En cas de non-respect de cette procédure, les services de la justice pourront décider de procéder à une liquidation. 

La liquidation judiciaire 

Le scénario le plus négatif est la décision d'interrompre définitivement l'exploitation: c'est la liquidation judiciaire. En France, c'est une situation qui arrive parfois et qui cause de nombreux dégâts notamment en termes de perte d'emploi. Il s'agit de la dissolution complète de l'entreprise et de la mise en vente de ses biens pour rembourser les créances dues. 

Bien souvent la liquidation judiciaire concerne des entreprises ayant eu une mauvaise gestion de leurs actifs et de leurs flux de trésorerie, mais d'autres raisons peuvent également amener l'entreprise à cette issue fatale.

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