Qu'est ce qu'une dissolution anticipée d'entreprise ?

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Mettre fin à l'activité d'une entreprise fait malheureusement partie de la vie de celle-ci. Ainsi ce sont plus de 60 000 faillites qui sont dénombrées en moyenne chaque année. Mise en sommeil, dissolution, liquidation, en quoi consistent ces différentes étapes ? Qu'est-ce qu'une dissolution anticipée ? Qui décide et comment mettre fin à son activité ? Voici quelques explications.

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La durée de vie de la société

Quelle que soit sa forme juridique, une société est créée pour une durée de 99 ans comme le prévoit la loi. Cette durée peut-être inférieure si stipulée dans les statuts. A l'issue de cette période, la société est dissoute de manière automatique et de plein droit. Réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), les associes peuvent toutefois décider de prolonger sa durée de vie en demandant sa prorogation. S'il s'agit d'un droit, certaines règles doivent toutefois être respectées :

  • Cela doit être décidé avant le terme, les associés devant se réunir à ce sujet au maximum un an avant l'échéance
  • Cela doit figurer sur le procès verbal de l'AGE qui doit être remis au service des impôts des entreprises; le greffe du Tribunal de commerce doit également en être avisé
  • Les statuts doivent être modifiés pour faire apparaître la nouvelle durée de vie ainsi votée
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Dissolution ou liquidation

Bien que souvent confondues, les deux notions diffèrent d'un point de vue essentiellement chronologique. En effet, des associés peuvent décider de dissoudre une entreprise, dans ce cas la personne morale subsiste et la structure tend vers la cessation complète d'activité le temps d'arriver à la seconde étape. Entre les deux, un liquidateur est nommé qui est chargé de recouvrer les créances et les dettes. Il peut s'agir du gérant, d'un associé ou d'une personne extérieure.

Les sociétés se trouvant à cette étape doivent faire figurer dans tous les documents produits la mention « société en liquidation ». 

Ces termes ne sont pas à confondre avec la mise en sommeil qui consiste simplement en un temps de pause initié par le gérant ou ses associés et qui peut être motivé par de multiples raisons. Dans ce cas la cessation d'activité est temporaire, le temps pour les associés de donner une nouvelle direction au projet initial. Durant cette période, son fonctionnement social et comptable demeure identique.

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Quand et comment a lieu la dissolution ?

Dissoudre une société peut avoir plusieurs origines : 

  • Clôture légale ou automatique : c'est à dire motivée par la fin de vie fixée à 99 ans ou lorsque l'objet qui motive la création initiale de la société n'a plus de raison d'être 
  • Volonté commune et anticipée de la part des associés
  • Décision judiciaire : dans ce cas, elle est ordonnée par le tribunal, initialement demandée par l'un des associés en cas de mésentente ou de manquement à des obligations. Elle peut également faire suite à des problèmes de gestion si la structure se trouve en cessation de paiements par exemple et si l'état de ses comptes ne permet pas une issue favorable.

Une fois les créanciers honorés, il peut subsister un boni ou mali selon qu'il est positif ou négatif. Il s'agit d'une somme d'argent qui peut alors être répartie entre les associés proportionnellement à la part investie dans le capital.

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