Quels sont les bénéficiaires des stock-options ?
L’attribution de stock-options est individuelle . En principe, tous les salariés et dirigeants sociaux peuvent en obtenir.
Cependant, les associés en AGE peuvent décider de réserver l’attribution de stock-options à une catégorie de salariés
Par exemple : Les associés peuvent réserver l'attribution des stock-options aux cadres dirigeants ou cadres supérieurs.
En France, la loi limite la distribution de stock-options : elles ne peuvent permettre à leur possesseur d'acquérir plus de 10% du capital de la société cible.
pour externaliser votre comptabilité
Mise en place de stock-options
Décision des associés :
L’attribution de stock-options n’est possible qu’après une décision préalable qui en fixe les modalités d’attribution et de fonctionnement. En fonction de la forme juridique de la société, la décision est prise :
- Par l’organe de direction de l’entreprise,
- Par décision collective des associés dans les SAS (ou selon les modalités statutaires)
- Par l’AGE dans les SA.
Cette décision est votée selon une majorité et un quorum fixés par la loi, dépendant du statut juridique de la société.
Contenu de la décision :
La décision prend la forme d’un mandat donné à l’organe de direction de la société (Conseil d’administration ou directoire, associés ou président dans la SAS, gérant dans la SCA) d’émettre ces titres financiers.
Elle détermine également les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le système des stock-options :
- Type de formule (souscription ou achat d’actions),
- Prix d’achat des actions accordées,
- Détermination des bénéficiaires des actions,
- Prix de souscription des actions accordées,
- Modalités de rachat de ces actions par l’entreprise,
- Conditions spécifiques de l’exercice de l’option (présence de l’organe de direction ou manager, atteinte d’objectifs économiques...) : elles ne doivent pas être abusives,
- Durée du délai d’exercice des options,
- Durée de délai de conservation des actions acquises.
En ce qui concerne les modalités de mise en place qui ne figurent pas dans le mandat et celles qui manquent de précisions quant à leur attribution et exercice, celles-ci sont formalisées dans un procès-verbal établi par l’organe de direction.
Il sera également établi un Règlement du plan des Stock-options permettant aux bénéficiaires de connaître toutes les informations nécessaires quant à l’exercice, l’attribution, la conservation, la cession de leur option.
Fonctionnement des stock-options
Le possesseur n’est pas contraint d’acheter les actions. Il ne le fera donc que si la valeur de l'entreprise augmente (ceci se traduira par une augmentation de la valeur des actions de cette dernière sur le marché).
Il y a deux moments clés en ce qui concerne les bénéficiaires des stock-options :
- L’attribution des stock-options : l'entreprise donne le droit de souscrire ou d’acheter des actions à une date donnée,
- La levée d’option : il s'agit du jour où le bénéficiaire devient le propriétaire des actions attribuées.
Les associés détermine un intervalle de temps à l’intérieur duquel le bénéficiaire peut exercer son option pour devenir propriétaire de l’action. Passé le délai, le droit d’exercice de l’option est révolu.
À la suite de la levée d’option, un délai de portage (de conservation d’actions sans possibilité de vente) peut être imposé.
pour externaliser votre comptabilité
Avantages des stock-options
L’objectif des stock-options est d'accorder une rémunération supplémentaire à leurs bénéficiaires, pour les récompenser de leurs efforts en cas d'appréciation de la valeur de la société.
Cette rémunération est à décomposer en 3 composantes :
- Un rabais : il correspond à un cours de l’action de l'entreprise le jour de l’obtention de l'option supérieure au prix fixé par l’AGE,
- Une plus-value d’acquisition : c’est-à-dire un prix d’acquisition fixé par l’AGE inférieure au cours de l’action lors de la levée d’option
- Une plus-value de cession : elle correspond à un prix d’exercice (prix d’attribution de l'action lors de l’exercice de l’option) inférieur au prix de cession de ses actions.
S'il décide de conserver les actions, il pourra bénéficier des dividendes de l'entreprise en cas de distribution de bénéfices.
Les actions issues de la levée d’option peuvent être affectées à un PEE si l’épargne de ce dernier à été utilisé pour les acquérir. Ceci permet d’éviter de payer des impôts sur les plus-values de cession.
Imposition des stock-options
Rabais : la part du rabais supérieur à 5 % est imposée comme salaire (IR + prélèvement sociaux CSG/CRDS).
La plus-value d'acquisition : elle est imposée comme salaire (IR + prélèvement sociaux CSG/CRDS) et subit une contribution supplémentaire salariale à hauteur de 10%.
Plus- value de cession : elles suivent le régime des plus-values de cessions mobilières de l’année de cession des titres et subit la tranche marginale de l’impôt sur le revenu avec un abattement selon la durée de détention de l’action. Elles sont soumises aux prélèvements sociaux.
Limite des stock-option
À l’origine, le plan de stock-options est utilisé pour accroître la motivation des salariés de l'entreprise en les intéressant davantage aux résultats de la société pour laquelle ils exercent leurs fonctions.
Cependant l’égalité entre les performances du salarié, le résultat de l'entreprise et le cours de la Bourse n’est pas toujours respectée et cela peut générer un sentiment de frustration qui va à l’encontre de l’objectif de motivation lié au recours à ce type d’actionnariat salarié.
dans votre région