Le PEE et le PERCO se caractérisent par un contrat conclu avec un organisme financier. Ce dernier constituera un portefeuille de valeur mobilière de placement grâce aux versements effectués sur ces plans d'épargne et en assurera la gestion.
En contrepartie des versements, l'organisme financier reversement aux détenteurs des VMP une rémunération en fonction des performances financières du portefeuille.
Ces plans constituent de véritables outils de paie à la fiscalité avantageuse lorsqu'ils sont alimentés par des versements issus des primes de participation et d'intéressement.
Plan d'Épargne Entreprise (PEE)
Ce plan d’épargne peut être instauré dans toutes entreprises de droit privé (sociétés, entreprises individuelles…) embauchant au moins un salarié avec un contrat de travail à temps plein pendant 12 mois sur les 3 dernières années.
Le PEE peut être négocié en présence d’un comité d'entreprise ou d’un délégué syndical ou décidé de façon unilatérale par décision du dirigeant, en cas d’absence de CE et délégué syndical.
Un règlement est instauré pour encadrer son fonctionnement : champ d’application, conditions potentielles d’ancienneté (maximum de trois mois), fonctionnement des versements et abondements (prélèvements sur le bulletin de paie, versements issus des primes d'intéressement...)
Il est possible de prévoir un versement minimal annuel, mais il ne peut pas excéder 160 euros.
Ce règlement doit être fourni à la DIRECCTE en deux exemplaires.
- Chaque salarié est en droit de demander l’adhésion à ce plan, mais l'entreprise a la possibilité d’instaurer un critère d’ancienneté (de 3 mois maximum).
- Le dirigeant (Travailleurs Non Salarié) et son conjoint (collaborateur ou associé) peuvent aussi bénéficier de cet outil de paie, tant que l’effectif ne dépasse pas 250 salariés.
- Il est de même possible d’en bénéficier dans le cas d’un cumul de contrat de travail avec un mandat social. Dans ce dernier cas, aucune condition de taille n’est requise.
Les salariés et membres de direction éligibles peuvent alimenter ce plan grâce à leurs économies personnelles (rachat d'un contrat d'assurance vie afin d'alimenter le PEE par exemple).
Les primes d'intéressement et de participation peuvent aussi être affectées au PEE. Dans ce cas, ces sommes ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu si elles sont directement affectées au plan d'épargne.
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Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Son ouverture suit les mêmes règles que le PEE.
Cependant, il ne peut être instauré que si l’entreprise a déjà instauré la possibilité d’opter pour un PEE, PEG (Plan d’Épargne de Groupe) ou PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprises).
Le PERCO doit être proposé aux salariés après la mise en place d’un PEE depuis plus de trois ans.
Il est instauré selon un accord collectif.
Sa durée est plus longue que le PEE puisqu’il s’agit d’un complément de revenu en vue de la retraite.
Le PERCO peut aussi être adossé à la participation ou l'intéressement de l'entreprise. L'épargne personnelle peut aussi permettre de l'alimenter.
Et enfin, en l'absence de compte épargne temps (CET), les salariés peuvent affecter 5 jours de repos dans le PERCO (ces jours seront alors convertis en euros).
Si les jours de repos correspondent à des jours de congés, alors seulement les jours au-delà de la 4e semaine pourront y être affectés.L’abondement de l’employeur est exonéré de charges sociales, sauf la CSG, la CRDS, et le forfait social, si le règlement a bien été fourni à la DIRECCTE.
- Il permet aux salariés de se constituer une épargne dont les revenus seront exonérés au niveau de l’IR (mais soumis aux prélèvements sociaux).
- Il permet à l’employeur de déduire l’abondement de son assiette de calcul du résultat fiscal. Les sommes ainsi abondées ne seront pas soumises aux charges salariales. Ainsi, l'entreprise peut utiliser cet outil afin de développer une fidélisation par la paie de ses salariés, à moindre coût (contrairement aux primes par exemple, qui sont soumises aux charges salariales).
Sauf retrait anticipé, les sommes placées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans.
L’entreprise peut effectuer un versement complémentaire sur le plan d’épargne au bénéficiaire selon les règles prévues dans l’accord.
Des taux maximums et plafonnements sont à respecter :
- PERCO : le taux maximum de l'abondement est de 300% du versement initial, et plafonné à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
- PEE : le taux est identique, mais le plafonnement est à hauteur de 8% du PASS
Disponibilité de l'épargne PEE ou PERCO
Selon le plan d’épargne, les possibilités de retrait des sommes sont différentes :
- PERCO : le blocage est effectif jusqu'à la retraite
- PEE : le blocage est effectif pendant 5 ans.
Différents cas de déblocages anticipés sont prévus par la loi (mariage, travaux importants pour la résidence principale, décès du salarié...)
Lorsque le délai de blocage des sommes est dépassé, le salarié peut récupérer les sommes versées à tout moment et en une ou plusieurs fois.
Concernant le PERCO, le bénéficiaire peut choisir le règlement sous forme de rente viagère auprès d’un assureur qu’il aura choisi si le règlement PERCO n’en désigne pas.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, l'abondement de l'employeur n'est plus soumis au forfait social !
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