L'accord d'intéressement doit être distingué de l'accord de participation : ce dernier est imposé par la loi pour les entreprises dépassant certains seuils, tandis que l'accord d'intéressement n'est sujet à occupe obligation.
Il permet aux sociétés de fixer une redistribution de leurs résultats à leurs salariés, selon une formule négociée entre la direction et les IRP en place dans lesdites entreprises.
S'agissant d'une option, l'accord d'intéressement est un véritable outil de motivation et de fidélisation dans l'emploi. En complément d'un accord de participation, il permet d'assurer un complément de rémunération non négligeable aux salariés des entreprises ayant choisi pour cette option.
Négociation obligatoire et contenu de l’accord
L'entreprise doit être dotée de représentants du personnel pour pouvoir conclure ce type d’accord. Il peut être conclu avec le CE ou les représentants des organisations syndicales, ou peut être défini par accord de branche.
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Accord conclu avec les salariés
Cependant, il est possible pour l’employeur de proposer un accord avec les salariés de l'entreprise lorsqu’il n’y a pas d'IRP. Il n’est valable que s’il est ratifié par la majorité des 2/3 des salariés présents dans l'entreprise.
En principe tous les salariés peuvent prétendre à l’accord d'intéressement, cependant il est possible de prévoir dans l’accord une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois.
Lorsque l'entreprise n’a qu’un seul salarié, et qu’il est lui-même président, il ne peut prétendre à la prime d'intéressement.
Contenu de l’accord d'intéressement
Pour être valable, cet accord doit contenir un certain nombre d’informations :
- Période pendant laquelle il est conclu (durée minimale de 3 ans)
- Établissements concernés
- Date de versement
- Procédures pour régler les différends qui apparaissent pendant l’application de l’accord
- Il doit également préciser le mode de calcul et modalités de répartition entre les salariés
Mode de calcul de l'intéressement
- Calcul lié aux résultats de l’entreprise :
Il peut être basé sur des indicateurs quantitatifs financiers et comptables qui analysent la rentabilité financière et économique de l'entreprise.
- Calcul lié aux performances de l'entreprise :
Il peut aussi prendre en compte des indicateurs qualitatifs tels que le degré d’atteinte des objectifs, la qualité de travail, l’efficacité…
Modalités de répartition entre les salariés
Elle peut être :
- Uniforme (égale pour tous les salariés)
- Proportionnelle au salaire ou temps de travail du salarié
- Une combinaison de plusieurs critères (sauf celui de la situation familiale du salarié, de ses qualifications ou ancienneté)
L’accord doit faire l’objet d’une note d’information adressée à tous les salariés (anciens et actuels) bénéficiaires de l’accord.
Bon à savoir : Cette note peut être affichée sur le lieu de travail ou dans les locaux de repos/restauration collective
Caractère social des primes d'intéressement
Ces primes ne sont pas considérées comme une contrepartie salariale, donc elles sont exonérées de cotisations sociales. Cependant, elles sont soumises à la Contribution Sociale Généralisé (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Elle ne rentre pas dans le calcul du salaire minimum, des congés, primes et gratifications. Enfin, les sommes versées par l’employeur à ce titre sont soumises à un forfait social allant de 8 % à 20%.
A noter : depuis le 1er janvier 2019, pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, l'abondement de l'employeur n'est plus soumis au forfait social.
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Plafond de la prime d'intéressement et supplément de versement
La prime d'intéressement ne doit pas dépasser 20% du montant total de la masse salariale brute versée à tous les salariés.
Il est possible pour l'entreprise de verser un supplément d’intéressement dont le montant est libre, mais ne peut dépasser le plafond de la prime d’intéressement versée par salarié qui est de 19 614€.
Délai à respecter pour la conclusion de l’accord
L’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.
Dès leur conclusion, un délai de 15 jours court à compter de la date limite autorisée pour leur conclusion pour le dépôt de l’accord auprès de la DIRRECTE.
La DIRRECTE dispose d’un délai de 4 mois pour demander la modification ou le retrait de certaines dispositions qui seraient contraires à la loi. Son silence vaut acceptation de l’accord.
Versement des somme
Versement des sommes
Le salarié doit demander dans un délai de 15 jours après avoir eu connaissance du montant qui lui est attribué. Ces sommes sont soumises à l’IR.
Les sommes liées à la prime d’intéressement sont immédiatement disponibles. Le versement doit être effectué au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice.
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Placement sur un plan d’épargne
Lorsque le salarié ne demande pas le versement de la prime, celle-ci est automatiquement versée sur un plan d’épargne entreprise. Ce placement peut être du choix du salarié qui souhaite le placer sur un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
Le placement doit être effectué au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice.
Dans ce cas les sommes ne seront pas soumises à l’IR.
Placement sur un compte épargne-temps
Il est également possible pour le salarié de placer cette somme sur un compte épargne-temps à sa demande dans le délai prescrit.
Lorsque les délais de versement et placement ne sont pas respectés, l’employeur s’expose à des pénalités de retard.
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