Forfaits sociaux, charges et CSG
Le forfait social (FS) n'est autre qu'une taxe ou contribution forfaitaire assumée par l'employeur sur les revenus exonérés de charges sociales, mais soumis à la CSG. Il est destiné à financer la sécurité sociale française. Il est appliqué lorsque la rémunération est perçue par des résidents français affiliés au régime de l'assurance maladie. Parmi les rémunérations concernées, on peut trouver :
- Les primes d'intéressement et de participation dans les entreprises de plus de 50 salariés
- La part employeurs de la retraite supplémentaire ou de la prévoyance complémentaire
- La part employeurs des plans d'épargne salariale ou entreprise
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Montants et conditions d'application
Cette contribution est entrée en application pour la première fois en 2009 sous le gouvernement Fillon. Son taux était alors de 2%. Au fil du temps, celui-ci n'a cessé d'évoluer passant ainsi de 4% en 2010, 6% en 2011, 8% en janvier 2012 puis de manière assez inattendue à 20% en juin de la même année.
Il reste toutefois de l'ordre de 8% dans les cas particuliers suivants :
- Les rémunérations perçues au titre du financement de la prévoyance complémentaire, pour les entreprises de plus de 11 salariés
- Dans les cas de premier contrat de participation ou d'intéressement et durant les 6 premières années
Ce qui a évolué en 2018
Suite à l'adoption de la loi des finances 2018, les contributions sociales ont été modifiées comme a pu le constater chaque salarie sur sa feuille de paie depuis le 1er janvier 2018. Voici en résumé les principaux barèmes applicables depuis 2018.
| FS (structures de + de 50 salariés) | 20% |
| FS (structures de + de 11 salariés) | 8% |
| CSG déductible | 6,80% |
| CSG non déductible | 2,40% |
Déclarations obligatoires : les organismes compétents
Les forfaits sociaux, comme toutes les contributions de ce type, doivent faire l'objet d'une déclaration. Les informations suivantes doivent figurer :
- La masse salariale ou salaires bruts
- La somme des heures rémunérées
- L'assiette (rémunérations concernées) et le montant des cotisations
Pour les salaries non agricoles, ces déclarations doivent être faites auprès de l'URSSAF via la déclaration unifiée de cotisation (DUCS) ou le BRC (Bordereau récapitulatif de cotisation). Si elles concernent des salariés agricoles, alors l'organisme compétent est la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Les particuliers employeurs ne sont pas exclus de ces obligations. Ils doivent également déclarer l'emploi d'un salarié à domicile et cotiser pour financer la maladie, les retraites et le chômage. C'est la même chose pour le travail indépendant ou effectué de manière non salariée.
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