Pourquoi ne pas déposer ses comptes annuels ?
La guerre économique entre les entreprises pousse ces dernières à protéger leurs intérêts vis-à-vis des concurrents. Dans l'esprit de nombreux chef d'entreprise, publier les comptes annuels compromet la sécurité de certains avantages concurrentiels.
En effet, en procédant à ce dépôt, ils fournissent à l'ensemble des parties prenantes : leur bilan, leur compte de résultat, les annexes et autres rapports légaux obligatoires.
Il est important de rappeler que si le dépôt des comptes annuels est une obligation c'est aussi parce qu'il permet aux différents acteurs de l'économie d'avoir accès à la santé financière de l'entité. Par exemple, avant d'accord un délai de paiement, un fournisseur regarde les derniers comptes annuels publiés.
L'ensemble des autres parties prenantes d'une entreprise se sert de ces comptes. Ne pas les publier envoi un signal négatif. Elles peuvent être amenées à se demander si l'entreprise n’essaie pas de dissimuler une situation financière fragile, ou dolosive.
Rappelons enfin que les états déposés ne fournissent pas d'information stratégie : les clients et fournisseurs ne sont pas cités, mais regroupés. Le stock n'est pas non plus détaillé. Le seul risque réside dans le fait de communiquer sur la santé financière.
Asymétrie de l'information : Il existe une asymétrie d'information entre le marché et l'entreprise. En effet, ce premier n'est pas au courant de la gestion quotidienne de cette dernière. Ainsi, il réagit à la moindre information concernant la société.
Si elle refuse de publier ces comptes, le marché va immédiatement interpréter cela comme un signe négatif. Cela risque fortement de se traduire par une diminution de la valeur de l'entreprise, et par le refus de certains financements (dont les paiements à échéance).
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Demande d'un délai supplémentaire
Le non-dépôt des comptes annuels des sociétés peut aussi résulter d'une difficulté de réunir l'assemblée générale ordinaire en temps et en heure.
Ainsi, il est possible au dirigent d'une société de demande au président du tribunal de commerce une prorogation du délai de 6 mois.
Il est fortement recommandé de faire cette demande, motivée, avant la fin du délai légal, pour prouver la bonne foi de l'entreprise.
C'est le président du tribunal de commerce qui jugera de la recevabilité, ou non, de cette demande.
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
L'article 16 du décret 2016-296 du 11 mars 2016 étend le régime de la déclaration de confidentialité des comptes annuels qui était initialement prévu pour les microentreprises, aux entreprises répondant aux critères des "petites entreprises" au sens du code de commerce.
Ces sociétés doivent ainsi déposer leurs comptes, mais ces derniers seront rendus confidentiels (sauf vis-à-vis de l'administration, de la justice et de la banque de France). Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent joindre en annexe de leurs comptes, une demande de déclaration de confidentialité.
L'article 1 du Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 définit les "petites entreprises" comme celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 4 millions de total bilan brut et 8 millions de chiffre d'affaires.
Les sanctions prévues en cas de non dépôt
Le non-dépôt est comptes annuels par les sociétés est surveillé par le greffier du tribunal de commerce.
Dans la pratique, il était rare que les entreprises soient inquiétées par le non-dépôt de leurs comptes par leur greffe. Mais depuis 2016, les pouvoirs publics demandent aux greffiers de surveiller de beaucoup plus près ces pratiques. Nous allons ainsi voir les sanctions pouvant être appliquées aux contrevenants.
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Relance sous astreinte
Le président du greffe du tribunal de commerce peut imposer, à la demande de tout intéressé, le dépôt des comptes annuels sous astreintes journalières. Ainsi, la société paiera une somme fixée par le président du greffe du tribunal de commerce pour chaque jour de retard entre la réception de la mise en demeure, et le dépôt effectif.
Personnes intéressées : il peut s'agir de toute personne ayant des intérêts dans l'entreprise, du ministère public, ou à la demande du greffier du tribunal de commerce.
Sanction pénale
Le nom dépôt des comptes annuels est aussi sanctionné de 1500€, majoré à 3000€ en cas de récidive.
Responsabilité civile
Si une partie prenante à la société arrive à établir devant les tribunaux le lien entre un préjudice qu'elle a subi, et le non-dépôt des comptes annuels de l'entreprise, alors la responsabilité civile du dirigeant de cette dernière pourra être engagée. Il devra alors indemniser la victime.
Par exemple, en cas de difficultés économiques, si l'entreprise ne parvient pas à rembourser un emprunt, et que l'institution de financement n'a pas pu avoir accès à ces comptes, alors cette dernière pourra engager la responsabilité civile du dirigeant.
Notre conseil : Compte tenu des mesures existantes de confidentialité des comptes pour les micro entreprises et petites entreprises, ainsi que les risques de responsabilité civile et pénale, il est nécessaire de procéder à cette formalité. Bien que des informations sur la société seront rendues publiques par cette procédure, ces dernières ne concernent pas des éléments remettant en cause vos avantages concurrentiels. Et enfin, ne pas déposer vos comptes peut nuire à vos relations d'affaires avec vos parties prenantes.
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