Passage de la DADS à la DSN
Auparavant, la DADS permettait d'effectuer une déclaration annuelle des données sociales récapitulant les effectifs employés, les rémunérations brutes sur lesquelles étaient calculés les charges sociales et les droits des salariés.
Celle-ci a été remplacée progressivement par la DSN, obligatoire pour tous les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale depuis 2017.
C'est un fichier mensuel permettant de remplacer l'ensemble des déclarations périodiques et formalités administratives auprès des différents organismes de recouvrement sous forme dématérialisée et issue des données du logiciel de paie. Celui-ci devant évidemment être compatible.
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L'assiette des cotisations et contributions sociales
Pour calculer l'ensemble de ces cotisations, il faut prendre en considération l'ensemble des avantages et rémunérations obtenus par chaque salarié en contrepartie de son emploi dans l'entreprise.
Cependant, certains de ces avantages et rémunérations ne sont pas soumis à ces cotisations.
Rémunérations et avantages soumis aux cotisations sociales
Les éléments de salaire assimilés à une rémunération brute, et donc soumis aux cotisations sont :
- les avantages en nature (qu'ils représentent le montant réel, ou un forfait)
- les avantages en espèces
- les prestations familiales
- les prestations sociales complémentaires
- le salaire brut
- les primes et indemnités
- les revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie ou AT ou maternité
- les heures supplémentaires
Rémunérations et avantages non soumis aux cotisations sociales
Ne donne pas lieu à la soumission aux cotisations :
- les IJSS
- les primes d'intéressement / participation
- les gratifications
- le remboursement des frais professionnels
- la contribution patronale de retraite et prévoyance complémentaire
- les revenus de remplacement : pension de retraite et/ou invalidité
- toutes les autres indemnités (dommages et intérêts)
Quelles sont les cotisations et contributions à déclarer ?
Le financement de la protection sociale du salarié est basée sur des cotisations et contributions payées à l'échelle nationale.
Certaines d'entre elles sont à la fois à la charge des deux parties et d'autres sont spécifiques à chacun d'entre elle.
Les cotisations salariales et patronales sont calculées à partir du salaire brut et doivent être versées par l'employeur aux organismes concernés selon une périodicité légale basée sur la taille de l'entreprise.
À la charge de l'entreprise et du salarié
| Cotisations | Part salariale | Part patronale |
|---|---|---|
| Sécurité sociale | 7.30% | 13.19% |
| Assurance chômage | Depuis 2019 : 0% | 4.05% |
| Retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO) | De 4.01% à 9.86% | De 6.01% à 14.57% |
| Prévoyance et mutuelle | Dépend de la convention collective ou du contrat collectif de l'entreprise | Dépend de la convention collective ou du contrat collectif de l'entreprise |
À la charge du salarié uniquement
Sont à la charge unique du salarié, les cotisations de CSG (9.20%) et de CRDS (0.50%).
À la charge exclusive de l'entreprise
L'entreprise doit quant à elle payer des charges patronales sur les rubriques suivantes :
- Allocations familiales (AF) : 3.45%
- Contribution solidarité autonomie (CSA) : 0.30%
- Fonds national d'aide au logement (FNAL) : 0.10% à 0.50%
- Ancienneté générale de service - (AGS) : 0.15%
- Forfait social : de 8% à 20%
- Versement transport, si plus de 11 salariés : 2%
- Accident de travail : taux notifié par la Carsat chaque année. Plus le secteur d'activité est dangereux, plus le taux sera élevé.
- Formation professionnelle et taxe d'apprentissage : à partir de 0.55%
- Le cas échéant, les cotisations aux caisses de congés payés (exemple de la PRO-BTP) : environ 23%
Le Fnal et la cotisation vieillesse sont plafonnés, c'est-à-dire que le montant de la cotisation ne pourra dépasser le plafond prévu par l'organisme.
Le salaire brut ne peut être inférieur au salaire minimum (SMIC).
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Comment déclarer et payer ?
Fonctionnement de la DSN
Les DSN sont effectuées pour chaque établissement doté d'un SIRET et pour l'ensemble des salariés rattachés à celui-ci. Mensuellement, chaque employeur doit déclarer l'ensemble des salaires bruts (masse salariale), l'assiette, le nombre d'heures rémunérées et le montant des cotisations via la DSN.
Celle-ci se présente sous un fichier informatiques, codifiées selon le référentiel imposé par les impôts (exemple : ligne S21.G00.82) . Il ne s'agit donc pas d'un CERFA que l'entreprise pourrait faire remplir à la main.
Les organismes de recouvrement auprès desquels les employeurs doivent s'acquitter du paiement de leurs cotisations sont :
- La CMSA pour les employeurs agricoles.
- L'URSSAF pour les employeurs non agricoles (l'URSSAF s'occupe aussi de recouvrer les cotisations ASSEDIC - chômage)
- Les organismes AGIRC et ARRCO pour les cotisations de retraites complémentaires (en premier lieu, l'entreprise doit obligatoirement s'affilier à l'organisme prévu dans sa convention collective. Si celle-ci est muette, alors il a le choix de choisir l'institution qui lui semble la plus favorable).
- Les organismes de santé collective, pour les cotisations prévoyance et mutuelle (même raisonnement que pour les caisses de retraite : la convention peut fixer une obligation d'affiliation à un organisme spécifique, sinon le choix est libre).
Remarque : depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont dans l'obligation de souscrire à un contrat de mutuelle pour l'entreprise, et d'y affilier l'ensemble de ses salariés. Cependant, certains salariés peuvent échapper à cette obligation (les salariés étant déjà dans l'entreprise avant le 1er janvier 2016 par exemple).
Date d'exigibilité
La date d'exigibilité de cette déclaration est mensuelle. Le délai de paiement des cotisations est quant à lui basé sur le nombre de salariés de l'établissement.
Entreprises de moins de 10 salariés
Les cotisations URSSAF, retraite, prévoyance et mutuelle doivent être payées trimestriellement, soit les 15 janvier, avril, juillet et octobre de chaque année
Entreprises de 10 salariés et plus
- Les cotisations URSSAF et retraite doivent être payées avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel la paie a été établie
- Lorsque une entreprise a un montant de cotisation supérieur à 20 000€, elle doit obligatoirement payer celle-ci par voie de télé-règlement ou virement bancaire.
Compte tenu de la complexité du code de travail et de sa constante évolution, externaliser la paie de l'entreprise vers un prestataire spécialisé est une alternative à étudier. Pour une trentaine d'euros par bulletin de salaire, l'entreprise peut recourir aux services d'un expert-comptable, et éviter ainsi de prendre des risques non souhaités.
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