Qu'est ce que la DADS ?

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La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire pour toutes les entreprises installées sur le territoire français. Ce document doit être renvoyé au plus tard le 31 janvier de chaque année. Celui-ci répertorie la liste des salariés d'une entreprise, leur statut social et leur fonction au sein de la firme,  ainsi que le montant mensuel et annuel de leurs rémunération. 

Les entreprises privées aussi bien que les administrations publiques  sont toutes soumises à cette obligation  lorsque les effectifs  sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. 

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Un document obligatoire 

Tout employeur se doit de fournir une fois par an la déclaration annuelle de données sociales (DADS) à l'administration fiscale. Dans ce document, le dirigeant d'une entreprise doit mentionner les informations suivantes:

  • la rémunération pour l'année en cours, de chaque salarié
  • le montant des congé payés de chaque employé
  • le nombre d'employés en poste 
  • la fonction de chacun d'entre eux
  • la liste exhaustive de chaque salarie, en indiquant le montant de son salaire
  • le statut de chaque contrat (CDD, CDI, Intérimaire,Apprenti) 
  • le nombre de personnes en pré-retraite
  • les anciens salaries

Elle permet de garantir les droits des salariés et  les conditions de maintien de leur statut. Elle rend possible la bonne application du code du travail. Toutes les données comptabilisées au sein de ce document sont utilisées par les différents organismes comme la Carsat, la Direction Générale des Impôts, Urssaf ou encore Pôle Emploi. 

 Grâce à ce document, les entreprises sont en mesure d'établir un compte pénibilité de son effectif salarial. Cette déclaration doit être envoyée à l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier . Des pénalités de retard à hauteur de 7,50 euros par salarié pourront être exigée dans la limite d'un plafond de 750 euros. En cas d'erreurs, il est possible d'éditer une déclaration " annule et remplace". Toutes les sociétés ne sont pas tenues de remplir ce fichier. Celles qui utilisent des dispositifs comme les titres emplois services, les titres de firmes étrangères, les chèques associatifs ou le guichet unique du spectacle occasionnel sont exemptés de cette formalité administrative. 

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L'utilité de la DADS

Cette déclaration peut être éditée directement par le logiciel de paie utilisé par une firme. Il est également possible de la remplir directement sur Internet. Depuis 2016, la déclaration papier a été supprimée. 

Ce document permet principalement de :

  • connaître la masse salariale d'une entité
  • la vérification par l'administration fiscale et la Sécurité sociale du respect des droits des employés en matière d'assurance maladie par exemple ou les congés parentaux
  • réunir toutes les déclarations de salaires et d'honoraires qui ont été versés au cours d'une période donnée
  • de constituer les listes électorales pour l'élection des représentants au conseil des prud'hommes. Un droit pour les travailleurs français
  • remplacer et d'éviter le nombre de documents administratifs

Ce document obligatoire est indispensable à la bonne gestion de la masse salariale d'une exploitation. Elle sert aussi d'outil en matière de comptabilité, au niveau des comptes relatifs au personnel. 

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