La gestion des titres dans les entreprises
Certaines structures commerciales comme la société à responsabilité limitée (SARL), sont constituées par plusieurs associés. Dans ce cas, leur capital est divisible en plusieurs fractions appelées des parts sociales. On retrouve également cette dénomination dans les banques mutualistes et les coopératives.
La part sociale est donc un titre de propriété qui donne plusieurs droits et notamment :
- Le droit de vote lors de l'Assemblée générale (dans les entreprises commerciales, un titre = une voix alors que dans les coopératives, une personne = une voix)
- La participation aux bénéfices sous la forme d'intérêts ou de dividendes selon la structure
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Action, parts sociales, quelles différences ?
A première vue, il n'y en a pas. Il s'agit en effet dans les deux cas d'un titre permettant de distribuer, entre les titulaires, une partie du patrimoine social de la société. Voici un tableau récapitulatif pour mieux comprendre.
| Exemple de structures | Dénomination des titulaires | Nom des titres | Conditions de cessions | |
| Les sociétés de personnes | SARL, EURL | Associé | Part sociale | Cessible mais sous certaines conditions |
| Les sociétés par action | SA, SAS, SASU | Sociétaire ou actionnaire | Action | Accessibles sur un marché telle que la bourse et cessibles facilement |
Dans un cas comme dans l'autre, la valeur de ces titres n'est pas strictement encadrée. Cependant, ils doivent être d'un montant identique au sein d'une même structure.
Par exemple, si le capital de la structure est de 20 000 euros, il peut y avoir 20 titres à 1000€ ou même 2000 titres à 10€. Qu'importe le montant et le nombre choisi, cela doit toutefois figurer dans les statuts.
Il est tout à fait possible de procéder à une transmission des titres, mais celle-ci est strictement encadrée. Elle n'est en effet pas négociable. La cession doit être précédée de la rédaction d'un acte authentique ou sous seing privé ou bien encore signifié par voie d'huissier.
Ce titre est émis par des entreprises qui prennent en considération la personne dans son entièreté, juridiquement appelée l' « intuitu personae ». Il n'est donc pas possible de céder une part à n'importe qui.
Cette contrainte fait de la transmission la différence majeure entre action et part sociales. L'action quant à elle peut être cédée librement d'un simple virement depuis le compte émetteur au compte récepteur et ceci sans restriction. Un simple ordre de mouvement est dans ce cas nécessaire, sauf clause particulière mentionnée dans les statuts.
Le rachat de la totalité des parts ou actions d'une entreprise correspond donc à l'acquisition de la totalité de la structure incluant l'actif et le passif. Une telle transaction donnerait lieu à une modification des statuts de la structure qui aurait obligatoirement lieu dans le cadre d'une Assemblée générale extraordinaire.
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