Qu'est ce qu'un objet social ?

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L'objet social est ce qui définira la nature des activités d'une société. Au moment de la création d'une entreprise, les dirigeants doivent préciser l'objet social, aussi appelé objet statutaire au moment de la rédaction de ses statuts. Pour définir au mieux l'objet social,  l'entrepreneur peut se référer à la nomenclature d'activité française ( NAF). 

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L'écriture de l'objet social 

Au moment de la création d'une entreprise, il est primordial d'inscrire minutieusement la nature de l'objet social de celle-ci dans les statuts. Celui- ci devra être définit de la façon à la plus précise possible tout en étant assez large pour ne pas réduire le champ d'action de la société. Pour aider les dirigeants à sa rédaction, il est possible de se référer à la nomenclature d'activité française (NAF) publiée par l'Insee. Il permet de déterminer la nature et le type d'activité. En fonction de celle-ci, un code APE ( activité principale exercée) sera attribué. Il permet d'avoir accès au type de convention collective qu'un dirigeant a le droit d'appliquer pour la gestion de sa société. 

Pour être valide, il faudra qu'il soit " possible, réalisable et licite". 

D'autre part, la coutume veut que dans la plupart des cas, on ajoute à la nature des activités citées,  la mention sous la forme d'un paragraphe tel que : " la participation indirecte ou directe  de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières  et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe". 

L'ajout de ce paragraphe permettrait sur le long terme d'accroître le développement de l'établissement. 

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L'importance de cette clause 

Cet élément est déterminant en matière de responsabilité pénale de la société. En effet, elle ne pourra pas être engagée lorsque les activités dépassent celles fixées par l'objet social. 

Seule la responsabilité juridique du chef de la boîte sera prise en compte dans ce cas. 

Afin de modifier cette clause, il sera nécessaire d'en prendre la décision lors d'une assemblée générale réunissant tous les acteurs décisionnaires et les associés. Néanmoins, il s'agit de formalités lourdes qu'il est souvent préférable d'éviter en étant le plus clair possible dés le départ. 

Le fait de sortir du cadre légal des activités n'est pas conséquence et sans risques. Ainsi pour les sociétés à risque illimité telles que les SNC ou SCS,  lorsque l'exercice d'une activité sortant du champ d'action préalablement établi peuvent par exemple encourir la nullité. Pour ce qui des SA, des SARL, des SAS ou SCA, il faut prouver que les actes qui ont dépassé l'objet social été connus par le tiers. 

En ce qui concerne la responsabilité sociale et pénale du dirigeant, celle-ci est mise en cause en cas de dépassement d'activités fixées au moment de son lancement. 

Autre risque lié à une situation de dépassement de la nature des activités: le refus d'un assureur de couvrir et de payer les sinistres dus à des actes sortant du champ d'action initia. 

Enfin, les entreprises qui exerçant des activités non mentionnées dans le statut peuvent être soumises à des poursuites judiciaires. 

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