Compte bancaire professionnel : dans quels cas est-ce obligatoire ?
Selon le statut de votre entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative. Ainsi, si vous souhaitez créer une société à capital social, notamment une EURL, une SA, une SAS, une SASU ou encore une SARL, l’ouverture d’un compte pro au moment de la création de votre entreprise est une obligation légale. En effet, en tant que société vous êtes légalement tenu de constituer et de déposer un capital social auprès d’un établissement bancaire, sans quoi il vous sera tout simplement impossible de procéder à l’immatriculation de votre structure et donc d’exercer votre activité. Il est à savoir que ce compte bancaire sur lequel vous allez déposer votre capital social doit être un compte bancaire professionnel distinct de votre compte privé.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’ouverture d’un compte professionnel exclusivement dédié à votre activité n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse les 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Cette règle instaurée par l’article 39 de la loi PACTE du 22 mai 2019 prévaut également pour les microentreprises. Ainsi, dès lors que vous vous situez en dessous de ce seuil minima, vous avez la possibilité d’utiliser un simple compte courant à votre nom, à condition qu’il soit uniquement dédié à votre activité professionnelle. Ceci afin de simplifier la gestion de votre trésorerie et faciliter les éventuels contrôles fiscaux. Pour autant, même si l’ouverture d’un compte pro n’est pas imposée par la loi, cette option reste nécessaire puisqu’elle vous permet de bénéficier de produits et services complémentaires spécialement pensés pour faciliter votre quotidien.
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Quelles banques choisir pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Avec la multitude de banques qui composent le paysage bancaire français, ce n’est pas le choix qui manque pour ouvrir un compte bancaire professionnel.
Dans les faits, en tant que professionnel, vous avez le choix entre ouvrir un compte pro auprès d’une banque traditionnelle (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale...), dans une banque en ligne (Boursorama, Monabanq) ou une néobanque (Anytime, qonto, manager.one, Bunq..).
Pour autant, qu’il s’agisse d’une banque physique ou d’une banque entièrement dématérialisée, sachez que chaque type de banque présente des avantages et des inconvénients qu’il faudra bien analyser avant de faire votre choix.
Entre autres, si les banques traditionnelles ont l’avantage de bénéficier d’un large réseau d’agences où vous pouvez vous rendre chaque fois que vous rencontrez un problème, vous devez également vous déplacer en agence pour effectuer toutes les procédures et les changements liés à votre compte. Ce qui à long terme représente un véritable inconvénient.
A contrario, les banques en ligne et les néobanques évitent les déplacements répétitifs et chronographes. En effet, toutes les opérations bancaires et même l’ouverture du compte s’effectuent directement sur internet.
Enfin, les banques en ligne et les néobanques fournissent des palettes de services moins larges que les banques traditionnelles. En outre, elles ne proposent pas des moyens de paiement et d’encaissement aussi variés. Par contre, elles sont moins onéreuses qu’une banque traditionnelle. Effectivement, les tarifs des banques classiques sont généralement très élevés. Sans oublier les frais cachés qui peuvent très vite alourdir la facture.
Quid des démarches à suivre pour ouvrir un compte pro
Que vous optiez pour une banque traditionnelle ou pour une banque dématérialisée, le dépôt de plusieurs documents est souvent nécessaire pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Ces documents à fournir peuvent varier d’un établissement à un autre en fonction du statut juridique que vous choisissez pour entreprendre. En ce sens, il est important de vous renseigner au préalable auprès de l’institution bancaire de votre choix afin de prendre connaissance des documents requis au traitement de votre dossier de demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Dans tous les cas, les documents suivants se révèlent généralement indispensables pour ouvrir un compte bancaire pro, et ce quel que soit l’établissement :
- Un justificatif d’identité (CNI, passeport ou carte de résident en France) du professionnel ou du représentant légal de la société ;
- Un justificatif de domiciliation justifiant l’occupation du siège social ou les bureaux professionnels. Il peut s’agir d’un contrat de bail, un contrat de domiciliation, une attestation d’hébergement, etc.
- Un justificatif d’activité professionnelle datant de moins de 3 mois selon la nature de l’activité que vous exercez de manière définitive et le statut juridique de l’entreprise. Ainsi, il peut s’agir d’une attestation d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), une attestation d’immatriculation au RCS, un extrait K-bis de moins de 3 mois, une preuve d’inscription au registre de l’INSEE, une copie de la carte professionnelle valide, etc.
- Un exemplaire des statuts pour les sociétés qui sont déjà en activité ;
- Un exemplaire d’un projet de statuts pour les sociétés en formation.
Il est à savoir que la banque se réserve le droit de refuser l’ouverture de votre compte professionnel sans qu’elle ait besoin de se justifier. Dans un tel cas de figure, vous pouvez faire une demande d’ouverture de droit au compte auprès de la Banque de France. Évidemment, votre demande doit être accompagnée de quelques pièces justificatives. À savoir :
- L’attestation de refus d’ouverture de compte bancaire délivrée par la banque ;
- Un formulaire de demande de droit au compte dûment signé ;
- Une copie du justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- Un justificatif d’activité professionnelle de moins de 3 mois.
À la réception de votre demande, la Banque de France va désigner d’office un établissement bancaire, traditionnel ou en ligne, qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte pro dans les 3 jours suivants la réception de votre dossier. Par ailleurs, même en tant qu’interdit bancaire, vous pourrez prétendre aux différents services de base et les diverses prestations proposées par l’institution.
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