Qu'est ce qu'un GIE ?

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Le GIE est l'abréviation qui renvoie à l'expression : groupement d'intérêt économique. Il s'agit pour au moins deux entreprises de s'associer dans le but de développer leurs activités respectives. Le nombre d'associés n'est pas limité par la loi. Ce statut juridique hybride permet de faciliter la collaboration entre plusieurs acteurs économiques via une structure tierce .Chaque entité conserve son individualité et son autonomie. 

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La création d'un GIE

L'objectif d'un groupement d'intérêt économique (GIE) est de permettre la collaboration entre plusieurs acteurs économiques en vue d'accroître leur développement et leurs résultats. Cet instrument permet la mise en commun de savoirs, de matériels, de services d'importation ou d'exportation  ou encore d'un laboratoire de recherche.  La création de cette structure juridique  spécifique permet aux membres de conserver leur autonomie et leur indépendance. 

Les caractéristiques

 Le GIE est avant tout un levier pour permettre l'organisation d'opérations communes à plusieurs acteurs économiques. Celui-ci n'a pas vocation lors de sa création et dans ses statuts à engendrer des bénéfices. Néanmoins rien ne contre-indique , la réalisation d'un bénéfice pour les membres. Autre caractéristique: la constitution de cette structure ne nécessite pas forcément l'apport ou la prévision d'un capital social commun. Enfin, l'avantage principal réside dans la souplesse juridique et administrative de ce groupement. Le but de cette entité est avant tout la mise en commun de moyens et d'outils d'exploitation et de favoriser ces échanges.  

Les éléments contractuels 

Pour concrétiser cette coopération inter-entreprises, ce groupement se présente sous la forme d'un contrat. Les informations suivantes sont obligatoires:

  • le nom
  • l'objet social 
  •  le siège
  • sa durée d'existence
  • la dénomination des membres, le numéro d'immatriculation, le numéro de SIRET et l'adresse de domiciliation de chaque entreprise
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Le fonctionnement 

Elle fonctionne plus comme une association que comme une société classique. Cette structure juridique est doté d'une personnalité morale. À ce titre, elle doit être répertoriée au registre du commerce et des sociétés lors de sa création. Étant donné que la mise en commun de fonds  n'est pas obligatoire au départ,  certains apports peuvent être réalisés pour garantir le fonctionnement de l'entité. Il peut s'agir d'apports en numéraire, en industrie ou en nature. Pour fonctionner, elle peut aussi  percevoir des cotisations de la part des différents membres.

L'administration et les membres 

Pour créer ce type de structure, il faudra un minimum de deux membres qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales  exerçant une activité.  Ils se réunissent à échéance régulière en assemblée générale. Les conditions de répartition des actifs éventuels , la durée des mandats ou le mode d'administration sont des décisions votées à l'unanimité. En matière de dettes et d'emprunts, tous les partenaires sont tenus par une responsabilité illimitée à l'égard de celles-ci. En cas de faillite de l'un des membres, l'entité peut être dissoute de façon anticipée. 

La fiscalité 

En tant que telle, cette structure n'est pas imposable. Chaque société devra s'acquitter de la quote-part fiscale inhérente à la part de bénéfice qu'elle a obtenu. Le GIE devra néanmoins s'acquitter de la taxe sur le chiffre d'affaires et la contribution économique territoriale. 

En matière de comptabilité, il faudra appliquer les règles de base du droit comptable privé. 

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