Définition d'un avantage en nature véhicule
L'URSSAF définit un avantage en nature comme un bien ou un service, mis à disposition par une entreprise à l'un de ses salariés, avec une contrepartie financière inférieure au coût de revient réel de l'avantage octroyé.
Concernant la mise à disposition de véhicule, l'URSSAF retient qu'il y a un avantage en nature dès lors que :
- le véhicule n'est pas restitué hors des horaires habituels de travail,
- le véhicule est utilisé pour des déplacements privés (et aucune sanction n'est prévue par l'employeur dans ces cas)
Attention : un salarié qui a pour tâche de venir à un entrepôt de l'entreprise avec son véhicule personnel, chercher un camion pour ensuite se rendre sur un chantier, et qui perçoit des indemnités de déplacement est soumis au régime des avantages en nature.
En effet, le trajet entrepôt/chantier aurait dû être à sa charge, donc l'URSSAF considère que l'entreprise prend à sa charge les frais liés au déplacement.
Les frais kilométriques, payés en compensation des déplacements domicile-travail, ne sont quant à eux pas considérés comme des avantages en nature.
Dès lors qu'une société met à disposition un véhicule à ses salariés, cette dernière a tout intérêt de se rapprocher d'un professionnel de la fiscalité (expert-comptable ou avocat) afin de connaitre l'ensemble les tenants et les aboutissants de ce régime, afin que les formalités déclaratives à respecter.
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Détermination de la valeur de l'avantage en nature
L'URSSAF laisse à la disposition de l'employeur le choix entre deux méthodes d'évaluation des avantages en nature véhicule : soit une méthode forfaitaire, soit une méthode basées sur les frais réels.
L'option peut être exercée en fin d'année, afin de laisser la possibilité à l'entreprise d'optimiser les charges supportées. L'option est individualisable par salarié. Donc une entreprise peut opter pour le régime du réel pour un salarié, et le régime du forfait pour un autre.
Lorsque l'employeur est le propriétaire du véhicule mis à disposition
S'il ne prend pas en charge les frais de carburant du véhicule, l'avantage en nature est égal à :
- véhicule acheté depuis 5 ans ou moins : 9% du prix d'achat TTC du véhicule.
- véhicule plus âgé : 6% du coût de revient TTC.
Lorsque l'employeur prend en charge les frais de carburant :
- véhicule acheté depuis 5 ans ou moins : 9% du prix d'achat TTC + les frais de carburant réellement engagés à des fins personnelles (justificatifs par tickets-caisse à l'appui) ou 12% du coût d'achat TTC
- véhicule plus âgé : 6% du coût de revient TTC + les frais personnels de carburant ou 9% du coût d'acquisition du véhicule.
Méthode de l'évaluation des avantages en nature au réel
Lorsque l'employeur ne prend pas en charge les frais de carburant du véhicule, l'évaluation de l'avantage en nature est égale à :
- Pour les véhicules de 5 ans et moins : (20% du prix d'acquisition + frais d'assurance + frais d'entretient) multipliés par le nombre de kilomètres réalisés pendant l'utilisation privée, le tout divisé par le nombre de kilomètres totaux effectués par le véhicule sur la période (privés + professionnels)
- Pour les véhicules de plus de 5 ans : (10% du prix d'acquisition + frais d'assurance + frais d'entretient) multipliés par le nombre de kilomètres privés effectués, le tout divisé par le nombre de kilomètres totaux effectués (privés + professionnels).
Lorsque l'employeur prend en charge les frais de carburant, il doit appliquer les mêmes calculs que ci-dessus et ajouter les frais personnels réels de carburant (sur présentation des tickets de caisse), peu importe l'ancienneté du véhicule.
Lorsque l'employeur n'est pas le propriétaire du véhicule mis à disposition
Méthode de l'évaluation des avantages en nature au forfait
Lorsque l'employeur ne prend pas en charge les frais de carburant du véhicule, l'avantage en nature est égal à 30% du coût de revient annuel des frais de location, d'assurance et d'entretien du véhicule.
Ce montant est plafonné à celui qui aurait été trouvé si l'entreprise avait été propriétaire du véhicule.
Lorsque l'employeur prend en charge les frais de carburant du véhicule, l'évaluation de l'avantage en nature est égale à :
- 30% du coût de revient annuel des frais de location, d'assurance et d'entretien du véhicule + les dépenses réellement payés par le salarié dans le cadre de l'utilisation privée, sur présentation des tickets de caisse ;
- ou 40% des coûts d'assurance, entretien, location, et de l'ensemble des frais de carburant (privés + professionnels).
Méthode de l'évaluation des avantages en nature au réel
Lorsque l'employeur ne prend pas en charge les frais de carburant du véhicule, l'avantage en nature est égal au coût de revient annuel des frais de location, d'assurance et d'entretien du véhicule, proratisé en fonction de l'usage privé sur l'usage total.
Lorsque l'employeur prend en charge les frais de carburant du véhicule, l'évaluation de l'avantage en nature est égale à ce même montant, majoré des tickets de carburant payés à des fins privées.
Conséquence sociale et fiscale de l'avantage en nature
Le droit du travail français impose que les avantages en nature viennent en augmentation du salaire brut des employés.
Une fois les charges sociales appliquées, il convient donc de retirer ces sommes ajoutées pour le même montant, car les avantages en nature ne donnent pas lieu au versement d'une somme d'argent.
Sur les bulletins de paie, cela se traduit donc par une ligne positive dans la partie haute, appelée "avantage en nature véhicule", et par une ligne négative dans la partie basse du bulletin.
Et enfin, le salaire brut étant majoré, les avantages en nature viennent donc en augmenter aussi l'impôt sur le revenu du contribuable.
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