Définition d'un avantage en nature
Un avantage en nature se définit comme un bien ou un service mis à disposition par une entreprise à un membre du personnel (dirigeant ou non), à un prix inférieur au prix réel de revient.
Bien entendu, pour que ce bien ou ce service soit considéré comme un avantage en nature, il faut que la dépense qui s'y réfère corresponde à une charge personnelle qui aurait dû être payée par le salarié.
Sont donc exclus de ce régime les ordinateurs et téléphones mis à la disposition du personnel uniquement à des fins professionnelles. Il s'agit généralement du matériel qui reste dans l'enceinte de l'entreprise lorsque le salarié est de repos.
Ordinateur
Un employeur peut mettre à disposition de ses salariés un ordinateur selon 3 usages prévus :
- un usage totalement professionnel : dans ce cas, le matériel est considéré uniquement comme un outil de travail
- un usage totalement personnel : le bien est mis à disposition du salarié uniquement à des fins personnelles.
- un usage mixte : l'employeur laisse à son salarié la jouissance du bien lors de ses temps de repos,, mais lui impose l'utilisation de ce dernier pour l'exercice de ses fonctions.
Téléphone
Le raisonnement est le même que pour les ordinateurs : l'usage peut être professionnel, personnel ou mixte.
Attention cependant aux téléphones mobiles mis à la disposition des commerciaux : en l'absence d'un règlement entre l'employeur et le salarié sur l'utilisation privée, et sans sanction prévue en cas d'infraction à ce dernier, la mise à disposition permanente d'un téléphone mobile doit être considérée comme un avantage en nature, même si le salarié visé n'utilise pas ce matériel à cette fin.
Logement
Afin d'inciter la mutation géographique de ses salariés, ou d'inciter le débauchage de salariés hors de la commune de l'entreprise, un employeur peut faire le choix de prendre à sa charge la totalité ou une quote-part du loyer supporté par un salarié.
Elle peut aussi faire le choix d'acheter personnellement un bien immobilier, et de le mettre à disposition de son personnel (gracieusement ou pas).
C'est généralement le cas pour le travail de nuit, lorsque le salarié est un agent de sécurité : l'entreprise lui met à disposition un local de travail dans lequel il peut résider la journée lorsqu'il n'est pas de service.
Et enfin, échappe au régime des avantages en nature, les locations de logement occasionnées par des déplacements professionnels de courte durée (type "Air B'n'b" par exemple). En effet, ces derniers sont assimilés à des frais d’hôtellerie.
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Évaluation de la base des avantages en nature
Deux régimes peuvent s'appliquer afin de déterminer la base d'un avantage en nature :
- Base au réel : l'employeur doit obligatoirement évaluer la base de l'avantage en fonction du coût de revient réel de ce dernier.
- Base forfaitaire : l'employeur décide d'évaluer l'avantage en fonction d'un forfait. Attention cependant à ne pas sous-évaluer ce barème, car en cas de contrôle social, celui-ci pourra être remis en cause, et des pénalités pourront être appliquées.
Le cas échéant, il doit réduire cette base du montant restant à la charge du salarié.
Conservez bien les justificatifs relatifs au coût de revient et à la méthode d'évaluation : en cas de contrôle par l'administration, ce sont les premiers documents demandés !
Les ordinateurs et téléphones étant destinés à 3 types d'usage différents, la loi prévoit donc pour chacun d'eux un traitement distinct :
- pour le matériel à usage professionnel : aucun avantage en nature n'est à calculer, car le bien répond uniquement à la définition de l'outil de travail.
- pour le matériel à usage mixte : l'entreprise peut appliquer la méthode de l'évaluation forfaitaire (dont le barème est librement fixé par l'employeur), ou réelle.
- pour le matériel destiné uniquement à un usage personnel : l'évaluation sera automatique faite au réel.
Don de matériel : l'entreprise peut faire le choix d'offrir à ses salariés un matériel usagé sans qualifier cette opération davantage en nature.
Afin que cela soit possible, il faut toutefois que le bien ait été acquis pour un coût de revient inférieur à 2000 euros, et qu'il soit totalement amorti.
Pour le logement , la loi impose un barème minimum basé sur la rémunération brute du salarié, et du nombre de pièces du logement :
| Rémunération brute du salarié avant avantage en nature logement | Première pièce principale du logement | Par pièce principale supplémentaire du logement |
|---|---|---|
| Au-dessous de 1688.50€ | 70.10€ | 37.50€ |
| Puis jusqu'à 2026.19 € | 81.90€ | 52.60€ |
| Puis jusqu'à 2363.89€ | 93.40€ | 70.10€ |
| Puis jusqu'à 3039.29€ | 105.00€ | 87.50€ |
| Puis jusqu'à 3714.69€ | 128.60€ | 110.90€ |
| Puis jusqu'à 4390.09€ | 151.90€ | 134.10€ |
| Puis jusqu'à 5065.49€ | 175.20€ | 163.40€ |
| Au delà | 198.50€ | 186.80€ |
Ce barème tient compte des dépenses d'eau, gaz, électricité, chauffage, garage, gardiennage et frais d'agent de sécurité. Cependant, il faudra y ajouter la valeur de l'assurance habitation si l'entreprise la prend à sa charge, ainsi que la valeur des impôts locaux dans ce même cas.
Ce barème représente des valeurs minimales. Les parties peuvent sur accord commun majorer ces valeurs afin de correspondre au mieux à la réalité. Une convention collective peut aussi imposer la majoration de ce barème.
Le salaire brut servant de base au calcul est celui avant application de la valeur de l'avantage en nature.
Les avantages en nature sont des charges payées par un employeur à la place du salarié. Il s'agit donc d'un outil de rémunération. Ainsi, le droit français impose aux entreprises de soumettre la valeur de l'avantage en nature aux cotisations sociales. Sur le bulletin de paie, cela se traduit donc par une augmentation du salaire brut.
Mais, l'avantage en nature ne donne pas lieu à un versement d'argent. Il est donc ainsi déduit du net à payer pour la même valeur que celle mise dans le salaire brut.
Exemple :
| Salaire de base (151.67h x 10.03 euros) | 1521.25 |
|---|---|
| Avantage en nature | 350 |
| Salaire brut | 1871.25 |
| Cotisations salariales (21%) | -392.96 |
| Avantage en nature | -350 |
| Salaire net (net à payer) | 1128.29 € |
En plus de cette conséquence sociale, l'avantage en nature à une répercussion fiscale, puisqu'il vient majorer le revenu imposable du contribuable lors de sa soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir : lorsqu'un salarié bénéficie d'un avantage en nature, il doit le conserver jusqu'à la fin effective de son contrat de travail. De nombreuses entreprises ont été sanctionnées en justice, pour avoir demandé la restitution du bien/logement durant un préavis non réalisé ! Et a chaque fois la réponse judiciaire a été la même : le salarié peut conserver la jouissance du bien même si le préavis est dispensé, car le contrat de travail ne peut pas être rompu par anticipation
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