Qu'est ce qu'un pacte d'actionnaire ?

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Le pacte d'actionnaire aussi appelé pacte d'associés est un document juridique qui est créé en complément de la rédaction des statuts d'une entreprise. Il permet de mettre sur papier toutes les modalités d'entrées et de sorties des actionnaires au sien de la société. Il s'agit d'un document totalement confidentiel qui ne demande aucune  démarche administrative particulière. Pour le modifier, il suffit d'un simple accord entre les différents signataires. 

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La valeur juridique d'un pacte d'actionnaires

Ce document prend la forme et la valeur légale d'un contrat. Rédigé au moment de la création des statuts, il permet de fixer les modalités d'entrées et de sorties des actionnaires ainsi que leurs droits. Étant donné qu'il est créé de façon extra-statutaire, il ne doit pas être publié et demeure  confidentiel.  Sa rédaction ne nécessite aucune démarche administrative ni aucune publication contrairement aux documents statutaires. Pour le modifier, il suffit d'un simple avenant, mais il faudra l'accord à l'unanimité de tous les signataires pour le valider.  Les conditions de gestion des actions détenues ainsi que la répartition du capital de la firme peuvent également être stipulées dans ce document. En cas de violation de celui-ci, la sanction sera moins importante étant donné qu'il n'a qu'une forme contractuelle . En revanche, lorsqu'il s'agit de la violation d'élément statutaire, les sanctions applicables sont généralement plus lourdes. 

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Les clauses mentionnées 

Les actionnaires signataires d'un pacte d'associés ainsi que les dirigeants de l'entreprise s'engagent à respecter les modalités établies au préalable. Dans la plupart des cas, il se structure autour de quatre catégories de clause. 

Le fonctionnement et la gouvernance

Cette catégorie modélise les conditions relatives au droit de vote et d'information des actionnaires. Il peut y être question du mode d'élection  du dirigeant,  de la périodicité de réunion du conseil d'administration ou encore le statut de la majorité  en assemblée générale. 

Le transfert de capitaux et de titres

Il s'agit de préciser  la façon dont les capitaux des sociétés sont composés et d'encadrer les transferts de titres comme les entrées et les sorties. Ces règles peuvent concerner  par exemple: 

  • la disposition d'agrément pour les différents transferts et les règles de cessation 
  • la possibilité pour les associés de pouvoir acquérir en priorité les parts d'un actionnaire sortant ( la préemption)
  • le droit ou non de sortie conjointe, autrement dit le fait que lorsqu'un partenaire cède une partie ou la totalité de ses parts, le bénéficiaire de cette disposition peut en faire de même 

Les règles concernant l'actionnaire dirigeant 

Cette partie a pour vocation de fixer les modalités concernant les investisseurs ayant un rôle opérationnel et des fonctions clé au sein de la firme. L'objectif est de leur imposer certaines obligations, mais aussi d'exposer leurs prérogatives.  Les plus importantes étant celles qui visent à l'exclusivité et la concurrence. 

Les conditions générales

Ce paragraphe est primordial puisqu'il contient les définitions des termes spécifiques employés dans le pacte. Il permet d'établir les dispositions de base du pacte comme: le mode de gestion, l'adhésion, la confidentialité ou encore le cadre de l'application de la législation. 

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