Qu'est ce que le Commissariat aux comptes ?

Illustration macomptabilite

Véritable certificateur, le commissaire aux comptes exerce des audits auprès des entreprises et associations. Il intervient annuellement après l'expert-comptable et répond à une législation stricte. L'auditeur a un devoir d'éthique, d'indépendance et de transparence, il peut également jouer un rôle de conseiller sur la stratégie financière des sociétés en plus de leur apporter des éléments d'actualité juridique et fiscale. Qu'est-ce que le Commissariat aux comptes, qui est l'auditeur et quel est son rôle auprès des entreprises ? Voici quelques éléments de réponse.

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Faites jusqu’à 30% d'économies, Comparez des devis gratuits.
100% gratuit & Sans engagement

Commissaires aux comptes et experts de la comptabilité : des fonctions complémentaires

Également appelé contrôle légal des comptes à l'échelle européenne, le commissariat aux comptes a pour mission de veiller à la transparence, à la qualité et à la véracité des profits et du budget des structures qui sont ainsi contrôlées. Il s'agit d'une profession légale, indépendante et soumise à une réglementation stricte.

Contrairement à l'expert-comptable, il est obligatoire de mandater au moins un auditeur légal dans certains cas :

  • SARL et associations de plus de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 100 000 € HT et le bilan 1 550 000 €
  • SAS de plus de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 000 000 € HT et le bilan 1 000 000 €
  • Associations qui déduisent fiscalement des dons ou reçoivent des subventions supérieures à 153 000 € par an

Le commissariat intervient l'année suivant le dépassement des seuils. Il est nommé pour 6 années renouvelables.

Toute entreprise ne répondant pas à ces critères est malgré tout libre de recourir aux services d'un commissariat aux comptes. Sa gestion n'en sera que plus droite, ce qui témoignera d'un désir de transparence et de régularité, très apprécié par les organismes financiers.

Économisez jusqu’à 30%Besoin d'un Expert Comptable ?
Faites jouer la concurrence !

Entre liberté d'action et cadre juridique 

On compte plus de 13 000 auditeurs légaux en France. Ils complètent le travail des cabinets d'expertise comptable qui eux gèrent les comptes de leurs clients au quotidien et dressent les bilans annuels tout en jouant un véritable rôle d'accompagnement. Le commissaire, lui, valide et dresse une certification dans l'intérêt de tous et au regard de la loi.

L'auditeur travaille généralement en cabinet et en équipe. Ses missions sont très larges tout comme la typologie des entreprises, associations et organismes auprès de qui il intervient. Outre son intervention annuelle et donc ponctuelle, il peut être sollicité pour apporter conseil et recommandation sur la stratégie financière et fiscale de la société ou de l'organisme.

Comme toutes les professions et en particulier celles qui touchent aux domaines comptables et fiscaux, les auditeurs légaux voient leur métier évoluer au gré des actualités et des nouvelles procédures mises en place régulièrement. Ainsi, 2017 a vu l'arrivée de nouvelles obligations telles que le dispositif de surveillance qualité interne ou la modification du code de déontologie. Ces nouvelles mesures sont relayées par la CNCC, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes dont le rôle est de prévenir et d'informer en fonction de la réglementation. Cet organisme dispense également des conseils en formation et propose un annuaire des auditeurs pouvant intervenir selon les zones géographiques et les secteurs d'activité.

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Comparez les prix des cabinets d'expertise comptable.
100% gratuit & Sans engagement