Qu'est ce que le Commissariat aux comptes ?

Mis à jour le 12/09/2019
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Véritable certificateur, le commissaire aux comptes exerce des audits auprès des entreprises et associations. Il intervient annuellement après l'expert-comptable et répond à une législation stricte. L'auditeur a un devoir d'éthique, d'indépendance et de transparence. Qu'est-ce que le Commissariat aux comptes, qui est l'auditeur et quel est son rôle auprès des entreprises ? Voici quelques éléments de réponse.

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Commissaires aux comptes Vs experts comptable

Également appelé contrôle légal des comptes à l'échelle européenne, le commissariat aux comptes a pour mission de veiller à la transparence, à la qualité et à la véracité des profits et du budget des structures qui sont ainsi contrôlées. Il s'agit d'une profession légale, indépendante et soumise à une réglementation stricte.

Contrairement à l'expert-comptable, il est obligatoire de mandater au moins un auditeur légal dans certains cas :

  • Pour les SA, SARL, SAS, et SNC dépassant deux des trois seuils suivants : 4 millions de bilan, 8 millions de CA et 50 salariés.
  • Associations qui déduisent fiscalement des dons ou reçoivent des subventions supérieures à 153 000 € par an

Le commissariat intervient l'année suivant le dépassement des seuils. Il est nommé pour 6 exercices renouvelables.

Toute entreprise ne répondant pas à ces critères est malgré tout libre de recourir aux services d'un commissariat aux comptes. Sa gestion n'en sera que plus droite, ce qui témoignera d'un désir de transparence et de régularité, très apprécié par les organismes financiers.

Cadre juridique du CAC

On compte plus de 12 000 auditeurs légaux en France. Ils complètent le travail des cabinets d'expertise comptable qui eux gèrent les comptes de leurs clients au quotidien et dressent les bilans annuels tout en jouant un véritable rôle d'accompagnement. Le commissaire, lui, valide et dresse une certification dans l'intérêt de tous et au regard de la loi.

L'auditeur travaille généralement en cabinet et en équipe. Ses missions sont très larges tout comme la typologie des entreprises, associations et organismes auprès de qui il intervient.

Comme toutes les professions et en particulier celles qui touchent aux domaines comptables et fiscaux, les auditeurs légaux voient leur métier évoluer au gré des actualités et des nouvelles procédures mises en place régulièrement. Ainsi, 2017 a vu l'arrivée de nouvelles obligations telles que le dispositif de surveillance qualité interne ou la modification du code de déontologie. 

Ces nouvelles mesures sont relayées par la CNCC, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes dont le rôle est de prévenir et d'informer en fonction de la réglementation. Cet organisme dispense également des conseils en formation et propose un annuaire des auditeurs pouvant intervenir selon les zones géographiques et les secteurs d'activité.

Les commissaires aux comptes répondent à la tutelle du garde des sceaux (ministère de la justice), et sont régulés par un organisme indépendant qui est garant de leur qualité d'intervention : le H3C. 

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