En fin d'année fiscale, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le bilan est déficitaire, peuvent imputer une partie de leur dette sur le bilan comptable précédent, si celui-ci est bénéficiaire. C'est ce que l'on appelle le carry back ou report arrière des déficits. L'impôt versé en année n-1 est ainsi recalculé sur le nouveau bilan fiscal : bilan de l'année n-1 - montant déduit de l'année n en cours. Cette méthode offre plusieurs avantages comme :
- Une réduction d'impôt de l'année n-1 qui occasionne un remboursement de la part de l'administration (crédit d'impôt) et donc un gain de trésorerie
- La création d'une compensation entre déficits et bénéfices d'une année sur l'autre
Ce procédé génère ce que l'on appelle une créance qui peut être utilisée pour rembourser l'impôt durant les 5 années suivantes. A l'issue de cette période, si la somme n'a pas été utilisée dans sa totalité, elle est remboursée par l'état.
Dans certains cas particuliers, notamment si la structure se trouve en difficultés ou connaît un redressement judiciaire, l'administration peut consentir à un remboursement anticipé du crédit d'impôt avant la durée légale de 5 ans.
Les limites du carry back
Il est possible de reporter le déficit en arrière dans la limite plafonnée d'1 million d'euros sur 3 ans. En cas de dépassement du plafond annuel ou de la durée, la structure peut alors reporter ses déficits en avant (le terme "forward" est aussi employé) sans limite de temps. Ceci est d'ailleurs la méthode classique de gestion du déficit par le fisc. En effet, cette dernière solution est automatiquement mise en place par l'administration en cas de bilan fiscal déficitaire. Celle-ci est solidaire des dettes de chaque société. Ce n'est pas le cas du retour en arrière qui est une option expresse à choisir au moment de la déclaration du résultat dans la case dédiée : "Déficit de l'exercice reporté en arrière".
Il n'est pas possible dans certains cas de reporter les déficits sur l'année passée : cessation d'activité ou cession de l'entreprise, liquidation amiable ou judiciaire.
La demande de décalage arrière est possible même de manière rétroactive. Le schéma suivant peut par exemple être tout à fait adopté : en 2016, une TPE décide de reporter son déficit de l'année 2014 sur l'année 2013
Reporter un déficit n'est possible que dans un contexte professionnel. Il n'est évidemment pas admis qu'une structure reporte ses dettes pour bénéficier d'un crédit d'impôt personnel ou déduire d'autres revenus.
dans votre région