Le nantissement pour garantir un prêt professionnel
Nantir signifie donner à quelqu'un la possession de quelque chose. En ce sens, le nantissement est un système juridique comparable au gage. C'est une méthode de financement qui lie les débiteurs et leurs créanciers.
Dans un contexte où, pour obtenir un crédit, nombreux sont les établissements financiers qui exigent une garantie, il permet ainsi aux entreprises d'assurer leurs dettes auprès des établissements financiers dans le but de faciliter l'obtention d'un prêt. Cette méthode peut également permettre de régler une dette lorsque celle-ci a déjà été contractée. C'est d'ailleurs le cas le plus courant.
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Différents types de nantissements
Le nantissement ne concerne que les biens meubles incorporels. L'entreprise qui souhaite contracter un prêt classique ou immobilier nantit une partie de son patrimoine, qui peut être un fonds de commerce, des parts sociales, une créance ou un compte.
Il peut également porter sur une partie de l'outillage ou de l'équipement. Dans ce cas il convient d'établir une liste précise et détaillée au moment de la signature du contrat.
En pratique, dans le cas particulier du fonds de commerce, l'opération peut porter sur le nom commercial, l'enseigne ou la marque (dans ce cas elle doit faire l'objet d'une inscription auprès de l’INPI - Institut National de la Propriété industrielle), le droit au bail, le fichier client ou l'achalandage.
On parle de nantissement conventionnel lorsqu'il s'agit d'un accord entre débiteurs et créanciers et pouvoir judiciaire lorsque celui-ci fait suite à une décision de justice.
Cadre juridique
Le nantissement, bien que pouvant résulter d'un accord amiable, est un acte strictement encadré. Dans la plupart des cas, c'est un engagement qui doit être écrit et authentifié sous seing privé. Après la signature, il doit être avisé par le greffe du tribunal de Commerce dans un délai maximal de 2 semaines faute de quoi il peut être invalidé.
Que se passe-t-il en cas d'impayé ?
L'entrepreneur conserve un certain nombre de droits sur ce qu'il possède, et ce durant toute la durée de mise en gage : exploitation de sa société, activité. Selon l'article 2363 du Code civil, il lui est interdit de vendre ou de contribuer volontairement à dévaluer son affaire. Il a en effet une obligation dite de conservation puisqu'il demeure l'unique propriétaire de ses biens.
Si la date d'échéance est atteinte et que la créance n'est toujours pas honorée, le créancier peut alors procéder à une vente simple ou aux enchères de l'objet nanti. C'est notamment le cas dans un contexte de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le droit de préférence
S'il existe plusieurs créanciers dits nantis ou inscrits, alors c'est la date de signature du contrat qui détermine qui est prioritaire sur les ventes. D'où l'importance d'un engagement officiel. Attention toutefois, dans ce contexte, le débiteur ne peut en aucun cas bénéficier des résultats de la vente et les autres créanciers ne peuvent pas non plus être réglés par le créancier nanti.
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Le droit de suite
Les créanciers disposent d'un droit et cela même si l'objet nanti n'est plus la propriété du débiteur.
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