Nue propriété : Le droit de disposer d'un bien
En matière de droit à la propriété, on peut distinguer deux éléments: l'usufruit et la nue-propriété. Ces deux notions sont mises en avant lors d'un démembrement. À cette occasion, une dissociation légale est réalisée et la propriété est distribuée entre les deux parties. Dans le premier cas, le bénéficiaire de l'usufruit se voit octroyer la possibilité de jouir d'un bien et d'en récolter les revenus éventuellement affiliés.
Le nu-propriétaire conserve quant à lui la disposition du bien, mais pas son usage. Il ne pourra pas exiger la perception de gains liés à son exploitation. Il en obtient le plein usage au moment de l'extinction de l'usufruit qui intervient généralement à la fin de sa vie.
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Les différents cas
Un démembrement peut avoir lieu dans plusieurs situations:
- La succession : au moment de l'exécution d'un testament, il est possible d'hériter de la seule nue-propriété d'un bien . C'est le cas notamment dans le cas du décès d'un proche ou de son conjoint. Cette façon de transmettre son patrimoine est courante.
- La donation : il s'agit d'un levier intéressant pour un parent qui peut donner un bien tout en conservant l'usage. Le montant des droits imposables n'est calculé qu'à partir de la valeur de la nue-propriété. Aucune formalité administrative ni déclaration n'est à fournir au moment du décès de l'usufruitier. Les enfants deviendront naturellement les pleins propriétaires du bien.
- La vente: il est possible de vendre un bien démembré, une pratique qui concerne le plus souvent un bien immobilier. Les deux types de propriétés peuvent ainsi être acquis de façon distincte par un tiers.
Les droits et les obligations de la nue propriété
Au titre de propriétaire de la nue-propriété d'un bien, un particulier doit :
- préserver le bien
- obtenir l'accord de l'usufruitier en cas de vente du bien
- effectuer et payer les grosses réparations et les travaux d'envergure ( pour un bien immobilier comme un logement, il peut s'agir de l'entretien des murs de soutènement, les voûtes ou les poutres)
Il a également la possibilité:
- de vendre le bien
- de réaliser des modifications dessus
- de récupérer le bien en l'état
En matière de fiscalité, elle ne rentre pas l'assiette d'imposition fiscale prise en compte au moment du calcul de l'impôt sur la fortune. État donné qu'elle n'est pas une source de bénéfices pour le détenteur, elle ne présentera aucune charge fiscale. Si l'acquisition a été effectuée grâce à un crédit, il est possible d'obtenir une déduction des intérêts.
En ce qui concerne la taxe foncière et la taxe d'habitation , celles-ci sont à la charge de l'usufruitier.
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