Définition de l'usufruit
Ce terme désigne le fait, en matière de droit à la propriété de pouvoir utiliser et récolter les fruits d'un bien sans en être le détenteur du titre de propriété. En matière de propriété d'un bien, il faut donc distinguer deux notions clefs en matière de propriété effective:
- l'usufruit: il permet à son titulaire d'occuper par exemple un logement ou de le louer et d'en percevoir le loyer. Il devra néanmoins en garantir la conservation en l'état obtenue.
- la nue-propriété: elle octroie au titulaire de celle-ci la possibilité de vendre le bien, de le modifier ou encore de le détruire. Néanmoins, il ne dispose pas de la jouissance et de l'utilisation du bien en question.
pour externaliser votre comptabilité
Dans quels cas devient-on usufruitier?
Plusieurs situations peuvent conduire à la mise en place d'un usufruit relatif à un bien particulier ( appartement, maison, véhicule, tableau, ect.).
En cas de décès ou de succession, il est très fréquent lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, appartement ou maison, que le notaire procède au démembrement de la propriété. Une pratique très utilisée donc en matière de transmission du patrimoine. Lors d'une donation, le propriétaire peut décider de donner le droit de propriété d'un objet ou d'un bien à son conjoint ou à un proche tout en, en conservant l'usufruit.
Lorsqu'un immeuble est vendu et que sa propriété a été démembrée, il est possible d'effectuer une vente avec réserve d'usufruit. On en conserve alors l'usage, mais pas la propriété effective.
Il existe aussi une disposition spécifique réservée au conjoint survivant. Au moment de la succession, celui-ci conservera la jouissance du bien en question. Le conjoint peut ainsi maintenir son niveau de vie en fonction de la valeur de celui-ci et des éventuels revenus patrimoniaux dégagés.
Dans une majorité des cas, il est conservé tout au long de l'existence de son titulaire. On dit alors qu'il est institué en viager. Il peut également être temporaire , et donc prendre fin à une date fixée. Autre possibilité de fn: la vente du bien ou le non-usage de celui-ci pendant trente ans.
Cette situation donne le droit l'usufruitier:
- d'utiliser le bien , de le louer, de percevoir les revenus liés à son exploitation
Mais elle suppose aussi le respecter de certaines obligations:
- de réaliser un inventaire
- de conserver le bien en bon état
- de s'acquitter de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ( pour les biens immobiliers)
- de procéder à tous les travaux et les réparations d'entretien
En revanche, toutes réparations d'envergure, considérées comme de gros travaux ( clôture, murs extérieurs, voûtes, escaliers, etc) ne seront pas à sa charge.
dans votre région