Qu'est ce que l'usufruit ?

Illustration macomptabilite

L'usufruit est le droit  pour un particulier, appelé usufruitier de jouir d'un bien, qui est la propriété d'une autre personne. Cette situation peut intervenir dans le cas d'un démembrement de propriété. Le statut d'usufruit donne des droits comme le droit d'usage du bien et le droit d'encaisser les revenus liés à la location ou à l'exploitation de celui-ci. Il s'agit d'une pratique très courante en matière de succession. 

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Faites jusqu’à 30% d'économies, Comparez des devis gratuits.
100% gratuit & Sans engagement

Définition de l'usufruit

Ce terme désigne le fait, en matière de droit à la  propriété de pouvoir utiliser et récolter les fruits d'un bien sans en être le détenteur du titre de propriété. En matière de propriété d'un bien, il faut donc distinguer deux notions clefs en matière de propriété effective: 

  • l'usufruit: il permet à son titulaire d'occuper par exemple un logement ou de le louer et d'en percevoir le loyer. Il devra néanmoins en garantir la conservation en l'état obtenue. 
  • la nue-propriété: elle octroie au titulaire de celle-ci la possibilité de vendre le bien, de le modifier ou encore de le détruire. Néanmoins, il ne dispose pas de la jouissance et de l'utilisation du bien en question. 
Économisez jusqu’à 30%Besoin d'un Expert Comptable ?
Faites jouer la concurrence !

Dans quels cas devient-on usufruitier? 

Plusieurs situations peuvent conduire à la mise en place d'un usufruit relatif à un bien particulier ( appartement, maison, véhicule, tableau, ect.). 

En cas de décès ou de succession, il est très fréquent lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, appartement ou maison, que le notaire procède au démembrement de la propriété.  Une pratique très utilisée donc  en matière de transmission du patrimoine. Lors d'une donation, le propriétaire peut décider de donner le droit de propriété  d'un objet ou d'un bien à son conjoint ou à  un proche tout en, en conservant l'usufruit. 

Lorsqu'un immeuble est vendu et que sa propriété a été démembrée, il est possible d'effectuer une vente avec réserve d'usufruit. On en conserve alors l'usage, mais pas la propriété effective. 

Il existe aussi une disposition spécifique réservée au conjoint survivant. Au moment de la succession, celui-ci conservera la jouissance du bien en question. Le conjoint peut ainsi maintenir son niveau de vie en fonction de la valeur de celui-ci et des éventuels revenus patrimoniaux dégagés.  

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Comparez les prix des cabinets d'expertise comptable.
100% gratuit & Sans engagement

Les droits et les obligations liées à cette situation

Dans une majorité des cas, il  est conservé tout au long de l'existence  de son titulaire. On dit alors qu'il est institué en viager. Il peut également être temporaire , et donc prendre fin à une date fixée. Autre possibilité de fn: la vente du bien ou le non-usage  de celui-ci pendant trente ans.

Cette situation donne  le droit l'usufruitier: 

  • d'utiliser le bien , de le louer 

de percevoir les revenus liés à son exploitation

Mais elle suppose aussi le respecter de certaines obligations: 

  • de réaliser un inventaire
  • de conserver le bien en bon état
  • de s'acquitter de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ( pour les biens immobiliers) 
  • de procéder à tous les travaux et les réparations d'entretien

En revanche, toutes réparations d'envergure, considérées comme de gros travaux ( clôture, murs extérieurs, voûtes, escaliers, etc) ne seront pas à sa charge. 

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Comparez les prix des cabinets d'expertise comptable.
100% gratuit & Sans engagement