Qu'est ce l'ordre des experts comptables ?

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Un ordre professionnel est un organisme qui regroupe sur un territoire donné les membres d’un même métier, l’adhésion est obligatoire. La loi le dote d’une fonction juridictionnelle et lui confère la mission de service public de contrôler l’exercice professionnel. Elle détient des prérogatives de puissance publique. L’Ordre professionnel des experts-comptables régule les professions comptables et défend leurs intérêts.

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Les missions de l'ordre des experts comptables

L'Ordre des experts-comptables est composé du président de chaque Ordre régional et de membres élus. Il est chargé d'élaborer et de s'assurer de l'application du code déontologique. Celui-ci régit l'exercice du métier en vue du respect d'une éthique.

Cet ensemble de droits et devoirs régule la conduite des assujettis de cette profession et leurs relations entre eux, leur client et le public. Il confectionne les règles du métier et met en place la surveillance de leur application.

Il représente l'intérêt général des experts comptables auprès des pouvoirs publics et harmonise les activités des conseils régionaux. Il diffuse les actualités les concernant. Mais il est aussi un espace où l'on propose des services et où des partenaires peuvent intervenir. Chaque professionnel doit suivre une formation en cours de carrière, l'Ordre veille à son respect.

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Quand faire appel à l'ordre des experts-comptables ?

Un litige est a même de survenir lors d'une expertise comptable, le conflit intervient souvent à propos des honoraires ou du devoir de conseil, car ce technicien ne doit pas se contenter de vérifier, il est tenu d'informer les entreprises sur leur situation.

Ces dernières ont la possibilité de saisir une Chambre régionale de l' ordre des experts. En appel, la chambre nationale de discipline doit trouver un moyen de résoudre la difficulté.

En cas de manquement déontologique de la part d'une association de gestion et de comptabilité (AGC), toute personne lésée est en mesure de saisir la commission nationale de discipline, juge de première instance.

La Chambre nationale de discipline intervient en tant que juge d'appel. Un individu diplômé du DEC ne peut exercer à titre libéral ou diriger une société d'expert-comptable que s'il est inscrit à l'ordre, cet acte se nomme inscription au Tableau.

Le Comité national du Tableau se révèle autorisé à statuer si l'on s'oppose aux décisions prises par les Conseils régionaux et la commission en matière de Tableau des AGC. On peut faire appel à lui quand un tiers exerce sans titre l'activité défendue.

Qui peut saisir l'OEC ?

Toute personne qui possède un intérêt à agir est à même de saisir l'Ordre des experts-comptables. Cet interêt en cas d'appel se limité aux parties à la première instance. Si on le saisit en cette dernière qualité, on est tenu de posséder un intérêt à agir qui est né et actuel.

Il n'est pas possible d'intenter une action en prévention.

Qu'est ce que la conciliation ordinale ?

Lors d'un différend opposant un expert-comptable et son client ( une entreprise par exemple), celui qui se prétend lésé a la possibilité de recourir à procédure de conciliation ordinale. Elle n'est pas obligation, aucune partie n'est en mesure d'être forcée à renoncer à une voie de droit.

Dès que l'Ordre est au courant de la difficulté, après un échange des moyens auprés chaque personne en cause, il nomme un médiateur.

En cas de réussite de cette procédure, un protocole est signé, sinon un procès-verbal de non-conciliation est établi. Dans ce cas, la chambre régionale prendra une décision sur le fond en première instance.

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L'OEP en région (CROEC)

L'Ordre se compose d'un conseil supérieur et de 23 instances régionales. Chacune d'entre elles dispose d'élus et d'un secrétariat général. Elles se réunissent en assemblées chaque année.

Elles sont l'émanation de l'ordre professionnel au sein des régions.

Pour approfondir

Un code qui régule la profession

Le code déontologique impose des actes et des faits entre un expert-comptable et son client, mais aussi entre confrères. Il exige également un devoir de loyauté et de probité envers l’Ordre.

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