Qu'est ce que le code de déontologie des experts comptable ?

Mis à jour le 12/09/2019
Illustration macomptabilite

Le Code déontologique régit l’exercice du métier en vue du respect d’une éthique. Cet ensemble de droits et devoirs régule la conduite des professionnels, leurs relations entre eux et avec leurs clients. Il a une base légale, car on l’a extrait du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. L’ Ordre des experts comptable a conçu ce texte et veille à son respect.

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Faites jusqu’à 30% d'économies, Comparez des devis gratuits.
Comparez maintenant

Les devoirs généraux des comptables

Sous ce titre se cachent les devoirs généraux des experts-comptables. La première obligation est de passer un contrat par écrit, le code de déontologie de l' ordre admet qu'il a la possibilité de prendre la forme d'une lettre de mission. Cette exigence ne le transforme pas en un acte solennel.

On impose à l'Expert-comptable un devoir de formation. Les autres contraintes se réfèrent à l'idée qu'il est tenu de s'abstenir de tous faits contraires à la probité, l'honneur et la dignité. Par exemple, il ne doit jamais se placer dans une situation où son libre arbitre serait altéré. Les conflits d'intérêts sont à exclure des missions des experts comptable.

Il doit s'assurer d'une totale indépendance vis-à-vis de son client, si celle-ci est compromise, il est tenu de démissionner de sa mission, en prenant garde que cette dernière ne porte pas préjudice.

Ses avis se fondent sur la sincérité, les souhaits de son client ne sont pas à prendre en compte, la réserve est tenue d'accompagner chacun de ses propositions. Lorsqu'il examine un point, il ne peut sous prétexte d'un manque de temps de survoler tous les sous-entendus d'une question.

La déontologie envers les clients

Sous ce titre, on entend les modalités de fixation des honoraires et la procédure à appliquer en cas de différend avec les clients.

Le prix des services d'un expert-comptable est librement débattu entre lui et l'entreprise contractante. Ce coût dépend des diligences qu'on apportera à l'exécution de la lettre de mission.

La difficulté des cas à traiter est en mesure d'expliquer des honoraires élevés, par exemple si la société utilise des méthodes pour la consolidation de ses comptes : la complexité de l'expertise apparaît évidente.

La notoriété motive aussi un prix plus important, car elle se justifie souvent une expérience plus importante. Si le client conteste le coût de la prestation ou de son exercice, l'expert-comptable est contraint de tenter de faire admettre une conciliation ou un arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre avant tout recours à une voie juridictionnel.

La médiation met fin aux difficultés par un accord entre les parties, l'arbitre décide de la solution. Si les parties acceptent la médiation, celui qui en est chargé veille au respect du principe du contradictoire, chaque argument doit être discuté, et il est contraint au secret professionnel.

Un devoir de confraternité

Ce devoir ressort lors d'un transfert de dossier d'un membre de cette profession à l'autre, une obligation de transparence et de communication est impérative.

  • Le bénéficiaire de ce transfert est tenu d'avertir son confrère et de s'assurer que le paiement des honoraires n'est pas défaillant, sinon il n'est pas à même de commencer sa tâche.
  • Celui qui précède doit favoriser la transmission du dossier. Cette exigence de confraternité prohibe également les mots et actes blessants ou malveillants.

En cas de difficultés entre professionnels, le président du Conseil régional de l'Ordre les aplanit par médiation ou arbitrage. En matière pénale ou disciplinaire, cette obligation ne produit aucun effet.

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Comparez les prix des cabinets d'expertise comptable.
Comparez maintenant