Motivations et démarches pour résilier la lettre de mission
La lettre de mission qui lie l’expert-comptable et son client détermine les modalités de résiliation de celle-ci.
Les parties n’ont pas à motiver leur choix. Toutefois, en qui concerne l’expert-comptable, les raisons qui peuvent le pousser à rompre cette convention peuvent être inhérentes à des conflits d’intérêts et à une perte d’indépendance, ou encore des raisons justifiées et raisonnables rendant difficiles la réalisation de sa mission :
- le non-paiement des honoraires,
- des irrégularités commises par le client vis-à-vis du droit français,
- une perte de confiance,
- des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,
- des retards répétés dans la transmission des pièces, impactant le respect des délais réglementaires.
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Démarches préalables à la résiliation de la lettre
À l'initiative de l'expert-comptable
Lorsque la fin de la relation est à l’initiative de l’expert-comptable, celui-ci doit envoyer une mise en demeure écrite adressée à son client avant de mettre fin au contrat, en rappelant à ce dernier les manquements à ses obligations ou les désaccords qui ont eu lieu.
Cependant, sa volonté de mettre fin à la mission ne le dispense pas de son obligation de conseil et d’information auprès du client, jusqu’à ce que la rupture soit effective, sous peine de risquer une mise en responsabilité de la part du client.
À l'initiative du client
Lorsque la fin de la mission est à l’initiative du client, il doit tout d’abord s'assurer d'être à jour de ses honoraires vis-à-vis de l'expert-comptable. En effet, le code de déontologie de ce dernier lui permet de saisir la juridiction compétente (Tribunal de commerce pour les entreprises commerciales…) pour l’obliger à régler ces derniers.
Il pourra ensuite analyser sa lettre de mission, et opter pour la procédure adaptée :
- en cas de résiliation en fin d'année : le client doit s'assurer de respecter le délai de préavis imposé, sous peine de se trouver dans le cas d'une tacite reconduction. En effet, les conventions entre le professionnel et son client ne peuvent avoir qu'une durée maximale d'un an, renouvelable. Donc avant de rompre le contrat, les parties doivent s'assurer de respecter le délai prévu, sous peine de voir la convention se renouveler automatiquement. Ce délai de préavis est généralement d'une durée de trois mois avant la date de clôture des exercices comptables.
- en cas de résiliation en cours d'année : la lettre de mission fixe les modalités de rupture anticipée. Dans la majorité des cas, cela se traduit par le versement d'une indemnité égale à un pourcentage des honoraires totaux budgétisés. De plus, la convention peut aussi prévoir une clause pénale, c'est-à-dire le versement de dommages et intérêts en cas de rupture sans respect de la procédure.
- en cas de faute : Lorsque l’une des parties commet une faute grave ou lorsqu’il y a manquements à ses obligations, la partie lésée peut mettre fin au contrat sans délai, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Conséquences de la résiliation de la lettre de mission
La lettre de résiliation met fin aux missions fournies par l’expert-comptable. Cela implique alors que le client devra par la suite assurer lui-même la gestion de sa comptabilité ou faire appel à un nouveau cabinet d'expertise-comptable.
Le professionnel doit quant à lui fournir à son client l'ensemble des données comptables en sa possession au jour de la rupture.
La profession d'expertise comptable est régie par un Code de déontologie qui prévoit une confraternité entre les experts-comptables. Ce code impose au professionnel qui reprendrait un dossier d'un confrère de le contacter afin de s’assurer que l’intention du client de mettre fin à la lettre de mission du prestataire initial ne provient pas de la volonté d’éluder l’application les lois et règlements.
Lors de la prise de contact, le nouvel expert-comptable doit s’assurer du total règlement des honoraires de l’ancien professionnel, et envoyer un courrier déontologique pour l'informer de la reprise du dossier.
Modèle de lettre de résiliation
Objet : demande de résiliation de la lettre de mission du xx/xx/xxxx
Madame, Monsieur,
Suite aux événements suivant : [...]
Nous vous informons par la présente que nous souhaitons mettre fin à la relation contractuelle de services qui nous lie par la lettre de mission du xx/xx/xxxx, à compter du xx/xx/xxxx, en respect des dispositions relatives au préavis contractuel prévu dans celle-ci.
Nous vous informons aussi que conformément à vos exigences déontologiques, notre société est à jour de ses honoraires envers votre entreprise.
Nous vous prions de bien vouloir nous transmettre l'ensemble des documents nécessaire à la poursuite de la mission (notamment les journaux, grands-livres, balances, bilan et compte de résultat).
[si besoin, préciser l'adresse du nouveau cabinet d'expertise-comptable en charge de la comptabilité votre entreprise]
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Signature
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