{"id":95,"date":"2026-01-27T08:06:01","date_gmt":"2026-01-27T07:06:01","guid":{"rendered":"https:\/\/macomptabilite.com\/blog\/facture-commission-tva\/"},"modified":"2026-01-27T08:06:01","modified_gmt":"2026-01-27T07:06:01","slug":"facture-commission-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/macomptabilite.com\/blog\/facture-commission-tva\/","title":{"rendered":"Une facture de commission doit-elle \u00eatre avec ou sans TVA ?"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Une facture de commission doit-elle \u00eatre \u00e9mise avec ou sans TVA<\/strong> d\u00e9pend du r\u00e9gime fiscal de l'entreprise et de la nature de l'op\u00e9ration. En 2026, la r\u00e8gle majeure en mati\u00e8re de facturation impose la prise en compte de la <strong>taxe sur la valeur ajout\u00e9e<\/strong> pour les activit\u00e9s \u00e9conomiques habituelles, \u00e0 l'exception des cas d'<strong>exon\u00e9ration TVA<\/strong>. Cette question concerne notamment les dirigeants de TPE, comptables et gestionnaires qui doivent assurer la conformit\u00e9 fiscale et \u00e9viter les p\u00e9nalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 une facturation erron\u00e9e.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comprendre la facture de commission et son assujettissement \u00e0 la TVA<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La <strong>facture de commission<\/strong> est un document comptable qui atteste la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par un interm\u00e9diaire pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration commerciale. Sa conformit\u00e9 fiscale est strictement encadr\u00e9e par le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI) et les r\u00e8gles de la <strong>facturation<\/strong>. Dans ce contexte, il est crucial de diff\u00e9rencier les situations o\u00f9 la TVA s'applique de celles o\u00f9 la facture doit rester hors taxe.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les composantes cl\u00e9s pour d\u00e9terminer l'application de la TVA sur une facture de commission sont :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La nature de l'activit\u00e9 : prestation de service, vente ou interm\u00e9diation<\/li><li>Le statut fiscal de l'entreprise : assujettie ou non \u00e0 la TVA<\/li><li>Le r\u00e9gime d'imposition choisi : franchise en base, r\u00e9el simplifi\u00e9 ou normal<\/li><li>La localisation et la qualit\u00e9 du client : professionnel ou particulier, national ou \u00e9tranger<\/li><li>Le cadre r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique \u00e0 certains secteurs (immobilier, assurances, etc.)<\/li><\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finissent le cadre d'application de la TVA, garantissant une facturation conforme aux exigences l\u00e9gales et une gestion optimis\u00e9e de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quand faut-il appliquer la TVA sur une facture de commission ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La <strong>TVA doit \u00eatre factur\u00e9e<\/strong> d\u00e8s lors que l'entreprise effectue une activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante habituellement et est assujettie \u00e0 la taxe. Les commissions vers\u00e9es \u00e0 un interm\u00e9diaire sont donc soumises \u00e0 TVA si celui-ci est enregistr\u00e9 sous un r\u00e9gime standard. En cas de vente effectu\u00e9e entre deux entreprises fran\u00e7aises, la facturation de la TVA est obligatoire, m\u00eame lorsque la vente finale s'adresse \u00e0 des clients hors de France.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dans quels cas la facture de commission est-elle exon\u00e9r\u00e9e de TVA ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une <strong>facture de commission sans TVA<\/strong> s'observe principalement lorsque l'entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d'une franchise en base de TVA, ou lorsque les op\u00e9rations concernent des transactions express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9es par la loi (articles 261 \u00e0 261 E du CGI). De plus, les \u00e9changes intracommunautaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme d'auto-liquidation, rendant la facturation de TVA non applicable sur la facture re\u00e7ue par le professionnel acheteur.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il faut \u00e9galement noter que les factures \u00e9mises \u00e0 des particuliers non assujettis doivent comprendre la TVA sauf en cas de r\u00e9gime sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n<figure class=\"is-provider-youtube is-type-video wp-block-embed wp-block-embed-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"La facturation de TVA en \u00e9tant auto-entrepreneur \ud83d\udcc4\u2060\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/KoErGmystdQ?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e8gles fiscales chiffr\u00e9es et obligations li\u00e9es \u00e0 la facturation de commissions avec ou sans TVA<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le respect des seuils et des obligations en mati\u00e8re de facturation et de TVA est essentiel pour \u00e9viter risques financiers et p\u00e9nalit\u00e9s. Voici les points incontournables \u00e0 ma\u00eetriser :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les seuils de franchise en base de TVA varient selon le chiffre d\u2019affaires : en 2026, ce seuil est fix\u00e9 \u00e0 94\u00a0300 \u20ac pour les activit\u00e9s de vente et 36\u00a0500 \u20ac pour les prestations de services.<\/li><li>Le taux normal de TVA applicable est de 20 %, sauf cas sp\u00e9cifiques avec taux r\u00e9duits.<\/li><li>Le d\u00e9lai l\u00e9gal pour \u00e9mettre une facture est de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation.<\/li><li>La facture doit mentionner obligatoirement la modalit\u00e9 d'assujettissement, avec la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article l\u00e9gal en cas d'exon\u00e9ration.<\/li><li>La conservation \u00e9lectronique des factures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es est obligatoire et soumise \u00e0 la facturation \u00e9lectronique pour les transactions entre entreprises \u00e9tablies en France.<\/li><\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le non-respect de ces r\u00e8gles expose l'entreprise \u00e0 des redressements fiscaux, \u00e0 des amendes et complique la gestion des droits \u00e0 d\u00e9duction de TVA.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment \u00e9mettre une facture de commission conforme sans TVA ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour une facture sans TVA, le document doit mentionner explicitement : <strong>\"TVA non applicable, art. 293 B du CGI\"<\/strong> en bas de page. Le total doit \u00eatre exprim\u00e9 hors taxes avec la mention \"Net de TVA\". Cette mention garantit la validit\u00e9 du document en cas de contr\u00f4le fiscal et informe clairement le client sur l'absence de taxe factur\u00e9e.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles sanctions en cas de facturation erron\u00e9e de la TVA sur une commission ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une facturation impropre, notamment l'omission de la TVA alors qu'elle est due, expose l'entreprise \u00e0 un redressement fiscal pouvant s'\u00e9lever \u00e0 40% des sommes non d\u00e9clar\u00e9es. De plus, des p\u00e9nalit\u00e9s pour non-respect des r\u00e8gles de facturation \u00e9lectronique sont encourues. Ceci impacte la tr\u00e9sorerie et la cr\u00e9dibilit\u00e9 commerciale.<\/p>\n\n<figure class=\"is-provider-youtube is-type-video wp-block-embed wp-block-embed-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"Micro entreprise : Facturer HT ou TTC en prestation de service\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/sTGQA0eS7ZM?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Impact de la facturation avec ou sans TVA sur la gestion d'entreprise<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les entreprises qui facturent avec TVA b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une meilleure transparence fiscale et d\u2019un acc\u00e8s au cr\u00e9dit de TVA, r\u00e9duisant leur charge fiscale. Cependant, cela peut complexifier la gestion administrative. \u00c0 l\u2019inverse, la facturation sans TVA, souvent li\u00e9e au r\u00e9gime de franchise, apporte une simplicit\u00e9 administrative et un all\u00e8gement des obligations comptables, mais limite la r\u00e9cup\u00e9ration de la taxe sur les achats.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour conclure, une <strong>facture de commission doit \u00eatre \u00e9tablie avec ou sans TVA<\/strong> selon le r\u00e9gime fiscal applicable et la nature de l\u2019op\u00e9ration. L\u2019identification pr\u00e9cise de ce r\u00e9gime est un pr\u00e9requis fondamental \u00e0 la conformit\u00e9 fiscale et \u00e0 une gestion efficace.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi faire appel \u00e0 un expert-comptable pour la facturation et la TVA en 2026 ?<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En 2026, les r\u00e8gles de facturation \u00e9lectronique et les obligations li\u00e9es \u00e0 la <strong>TVA<\/strong> \u00e9voluent rapidement, rendant complexe la conformit\u00e9 fiscale. Le recours \u00e0 un expert-comptable, notamment en ligne, permet d\u2019optimiser la gestion fiscale, d\u2019\u00e9viter les erreurs co\u00fbteuses et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement personnalis\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce professionnel ma\u00eetrise les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation, conseille sur les choix de r\u00e9gime et garantit la conformit\u00e9 des factures, quelle que soit leur nature. Ainsi, les dirigeants peuvent se concentrer pleinement sur leur d\u00e9veloppement sans risquer de sanctions.<\/p>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Une facture de commission sans TVA est-elle toujours valide ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Oui, une facture de commission sans TVA est valide si l'entreprise bu00e9nu00e9ficie d'une franchise en base de TVA ou si l'opu00e9ration est exonu00e9ru00e9e selon la loi, u00e0 condition de mentionner clairement l'exonu00e9ration conformu00e9ment u00e0 l'article 293 B du CGI.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Quelles mentions doivent figurer sur une facture de commission avec TVA ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"La facture doit comporter les mentions obligatoires dont la description de la commission, le taux et montant de TVA appliquu00e9s, le total TTC, les coordonnu00e9es complu00e8tes des parties ainsi que la date de la prestation.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Dois-je facturer la TVA si mon client est un particulier u00e9tranger ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Oui, sauf cas d'exonu00e9ration spu00e9cifique, la TVA doit en principe u00eatre facturu00e9e aux particuliers, mu00eame s'ils sont situu00e9s u00e0 l'u00e9tranger, sauf si la prestation est exonu00e9ru00e9e ou hors champ de la TVA.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Quelles sont les pu00e9nalitu00e9s en cas de non-conformitu00e9 de la facturation TVA ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"En cas d'erreur de facturation TVA, l'entreprise peut faire l'objet de redressements fiscaux pouvant atteindre 40% des sommes concernu00e9es, ainsi que des pu00e9nalitu00e9s pour non-respect des obligations u00e9lectroniques.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Quand la facturation u00e9lectronique devient-elle obligatoire ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Depuis 2024, la facturation u00e9lectronique est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties u00e0 la TVA en France, avec des obligations croissantes en termes de transmission u00e9lectronique des donnu00e9es en 2026.\"}}]}\n<\/script>\n<h3>Une facture de commission sans TVA est-elle toujours valide ?<\/h3>\n<p>Oui, une facture de commission sans TVA est valide si l'entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d'une franchise en base de TVA ou si l'op\u00e9ration est exon\u00e9r\u00e9e selon la loi, \u00e0 condition de mentionner clairement l'exon\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l'article 293 B du CGI.<\/p>\n<h3>Quelles mentions doivent figurer sur une facture de commission avec TVA ?<\/h3>\n<p>La facture doit comporter les mentions obligatoires dont la description de la commission, le taux et montant de TVA appliqu\u00e9s, le total TTC, les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes des parties ainsi que la date de la prestation.<\/p>\n<h3>Dois-je facturer la TVA si mon client est un particulier \u00e9tranger ?<\/h3>\n<p>Oui, sauf cas d'exon\u00e9ration sp\u00e9cifique, la TVA doit en principe \u00eatre factur\u00e9e aux particuliers, m\u00eame s'ils sont situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, sauf si la prestation est exon\u00e9r\u00e9e ou hors champ de la TVA.<\/p>\n<h3>Quelles sont les p\u00e9nalit\u00e9s en cas de non-conformit\u00e9 de la facturation TVA ?<\/h3>\n<p>En cas d'erreur de facturation TVA, l'entreprise peut faire l'objet de redressements fiscaux pouvant atteindre 40% des sommes concern\u00e9es, ainsi que des p\u00e9nalit\u00e9s pour non-respect des obligations \u00e9lectroniques.<\/p>\n<h3>Quand la facturation \u00e9lectronique devient-elle obligatoire ?<\/h3>\n<p>Depuis 2024, la facturation \u00e9lectronique est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties \u00e0 la TVA en France, avec des obligations croissantes en termes de transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es en 2026.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une facture de commission doit-elle \u00eatre \u00e9mise avec ou sans TVA d\u00e9pend du r\u00e9gime fiscal de l'entreprise et de la nature de l'op\u00e9ration. 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