{"id":175,"date":"2026-06-19T08:48:54","date_gmt":"2026-06-19T06:48:54","guid":{"rendered":"https:\/\/macomptabilite.com\/blog\/demander-liasse-fiscale-entreprise\/"},"modified":"2026-06-19T08:48:54","modified_gmt":"2026-06-19T06:48:54","slug":"demander-liasse-fiscale-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/macomptabilite.com\/blog\/demander-liasse-fiscale-entreprise\/","title":{"rendered":"Qui peut demander la liasse fiscale d'une autre entreprise ?"},"content":{"rendered":"

La liasse fiscale<\/strong> est un ensemble de documents comptables essentiels, que toute entreprise soumise au r\u00e9gime r\u00e9el doit produire annuellement. Elle regroupe des informations fiscales d\u00e9taill\u00e9es et normalis\u00e9es permettant d\u2019\u00e9valuer la situation financi\u00e8re d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Dans un contexte strictement encadr\u00e9 par le droit fiscal fran\u00e7ais, seuls certains tiers sont autoris\u00e9s \u00e0 demander la liasse fiscale<\/strong> d\u2019une autre entreprise<\/strong>, notamment pour des raisons de contr\u00f4le, de gestion ou de partenariat strat\u00e9gique. Comprendre ces r\u00e8gles est crucial pour garantir la confidentialit\u00e9<\/strong> des donn\u00e9es et se conformer aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n\n

D\u00e9finition et structure compl\u00e8te de la liasse fiscale<\/h2>\n\n

La liasse fiscale, \u00e9galement appel\u00e9e d\u00e9claration fiscale annuelle, synth\u00e9tise les \u00e9tats financiers cl\u00e9s d\u2019une entreprise. Elle est obligatoire pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s relevant du r\u00e9gime r\u00e9el, au titre de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ou de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (BIC, BNC).<\/p>\n\n

Elle se compose principalement de deux grandes cat\u00e9gories de documents :<\/p>\n\n

  • la d\u00e9claration des r\u00e9sultats qui r\u00e9sume les performances fiscales,<\/li>
  • une s\u00e9rie d\u2019annexes (jusqu\u2019\u00e0 18 tableaux) d\u00e9taillant le bilan actif\/passif, le compte de r\u00e9sultat, les immobilisations, les amortissements, et la d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal.<\/li><\/ul>\n\n

    Ces documents sont transmis chaque ann\u00e9e au service des imp\u00f4ts via une proc\u00e9dure de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration obligatoire depuis 2017<\/strong>. Cette liasse sert non seulement \u00e0 calculer l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, mais aussi \u00e0 offrir une vision transparente de la sant\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n

    Pour les diff\u00e9rentes r\u00e9gimes et cat\u00e9gories d\u2019imposition, les formulaires diff\u00e8rent : par exemple, la d\u00e9claration 2065 pour l\u2019IS ou les d\u00e9clarations 2031 et 2035 pour les BIC et BNC respectivement. La liste exhaustive est accessible sur le portail officiel du service des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n

    Les entreprises utilisant le r\u00e9gime simplifi\u00e9 disposent d\u2019un nombre r\u00e9duit de formulaires annexes, facilitant ainsi leurs d\u00e9marches fiscales.<\/p>\n\n

    Qui est \u00e9ligible \u00e0 demander la liasse fiscale<\/strong> ?<\/h3>\n\n

    La liasse fiscale est un document confidentiel, soumis \u00e0 une r\u00e9glementation stricte. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, son acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n\n

    • L\u2019administration fiscale<\/strong> : le service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) est \u00e9videmment le premier destinataire, charg\u00e9 du contr\u00f4le et du calcul des imp\u00f4ts.<\/li>
    • Experts-comptables<\/strong> et commissaires aux comptes : en charge de l\u2019\u00e9laboration, de la v\u00e9rification, et de la certification des comptes annuels.<\/li>
    • Organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (OGA)<\/strong> : qui assistent certaines entreprises dans leurs obligations fiscales.<\/li>
    • Banques et investisseurs<\/strong> : lors de demandes de financement, ils peuvent exiger la liasse pour \u00e9valuer la solidit\u00e9 financi\u00e8re.<\/li>
    • Clients et fournisseurs<\/strong> : dans le cadre de relations commerciales importantes afin d\u2019assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la solvabilit\u00e9 des partenaires.<\/li><\/ul>\n\n

      En revanche, un tiers souhaitant obtenir la liasse fiscale d\u2019une entreprise doit justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. La simple curiosit\u00e9 ou d\u00e9marche non autoris\u00e9e est proscrite, conform\u00e9ment au droit d\u2019acc\u00e8s fiscal<\/strong> et aux r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 impos\u00e9es par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n

      Comment un tiers peut-il l\u00e9galement obtenir la liasse fiscale d'une entreprise ?<\/h3>\n\n

      Pour acc\u00e9der \u00e0 cette documentation, le tiers doit g\u00e9n\u00e9ralement obtenir le consentement explicite de l\u2019entreprise concern\u00e9e. Ce partage est souvent encadr\u00e9 par : des clauses contractuelles, la signature d\u2019accords de confidentialit\u00e9, ou lors de proc\u00e9dures de due diligence.<\/p>\n\n

      Les banques demandent souvent les trois derni\u00e8res liasses fiscales pour analyser les demandes de pr\u00eat. Les investisseurs les d\u00e9cryptent pour valider un apport de fonds ou une entr\u00e9e au capital. De m\u00eame, certaines op\u00e9rations commerciales strat\u00e9giques requi\u00e8rent la transmission des liasses par voie s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n

      Dans un cadre plus formel, l\u2019administration peut \u00e9galement exiger la transmission de la liasse fiscale lors d\u2019un contr\u00f4le fiscal, avec des pouvoirs l\u00e9gaux \u00e9tendus. Par exemple, le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener des sanctions financi\u00e8res lourdes pour l\u2019entreprise.<\/p>\n\n

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